Vertaling van "règlement devrait constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une violation du règlement
be out of order/to

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme
Regulation constituting a committee on training in town planning

Règlement sur la désignation des espèces qui constituent du gibier d'élevage
Game Production Animal Species Prescription Regulation

Réglement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires
Financial Rules for Voluntary Funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2002/21/CE.
This Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of Directive 2002/21/EC.

Le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive2002/21/CE.
This Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of Directive 2002/21/EC.

(8) La procédure établie par le présent règlement devrait constituer un moyen facultatif pour le demandeur de faire valoir ses droits, en lieu et place des procédures nationales en vigueur d'obtention de mesures conservatoires.
(8) The procedure established by this Regulation should constitute an optional means for the claimant to assert his rights which is available as an alternative to existing procedures for obtaining protective measures under national law.

(6) La procédure établie par le présent règlement devrait constituer un moyen supplémentaire et facultatif à la disposition du créancier, qui conserve la latitude d'avoir recours à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente au titre du droit national .
(6) The procedure established by this Regulation should serve as an additional and optional means for the creditor, who remains free to make use of any other procedure for obtaining an equivalent measure under national law.

Étant donné que le règlement devrait constituer une menace crédible capable de dissuader nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu, la clause de réexamen prévoit un délai plus long, dans la mesure où la Commission devra recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.
As already the existence of the Regulation as a credible threat itself will hopefully dissuade our trading partners from not respecting the rules of the game, a longer review clause is foreseen, as it is considered that that the Commission will have the resort to enforcement mechanisms less often.

En se fondant sur les futures données disponibles, l'étude d'incidence environnementale requise par le présent règlement devrait constituer une base supplémentaire en fournissant des données de modélisation, des informations sur la faisabilité d'un point de vue technique et en effectuant une analyse du rapport coût/efficacité sur la base des dernières données disponibles.
Based on future available data, an environmental effect study required by this Regulation should provide additional underpinning through modelling, technical feasibility and cost-effectiveness analysis based on the latest available data.

Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(34) Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l'article 1, paragraphe 5, de la directive "cadre" , et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs prix d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance , dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
(34) Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(14 septies) Le produit des amendes infligées conformément à l'article 12 du présent règlement devrait constituer une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et être attribué à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
(14f) Fines collected in accordance with Article 12 of this Regulation should constitute other revenue as referred to in Article 311 TFEU and should be allocated to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro.

La procédure instituée par le présent règlement devrait constituer un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national.
The procedure established by this Regulation should serve as an additional and optional means for the claimant, who remains free to resort to a procedure provided for by national law.