Vertaling van "règlement devraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une violation du règlement
be out of order/to

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme
Regulation constituting a committee on training in town planning

Règlement sur la désignation des espèces qui constituent du gibier d'élevage
Game Production Animal Species Prescription Regulation

Réglement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires
Financial Rules for Voluntary Funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui me préoccupe, c'est que certains éléments qui seront inclus dans le règlement devraient plutôt se trouver dans la loi afin que le gouvernement énonce clairement les principes qui constituent la loi au Canada et qu'on ne s'en remette pas uniquement au règlement.
My concern is that I believe some of the things that are dealt with in regulation should be put in the act itself, so at least there's a clear indication of the principle the government intends to have put into law in this country, and it isn't all left to regulation.

À la page 21, au dernier paragraphe, vous dites que les règlements de sécurité devraient constituer une question nous concernant tous.
On page 19 in the last paragraph, you indicate that safety regulations should be a matter of concern.

Ainsi, Stephen Van Houten, président de l'Alliance des fabricants et exportateurs du Canada, a récemment écrit dans un document que ce genre de normes facultatives devraient constituer un régime de réglementation qui remplacerait celui des gouvernements.
For instance, Stephen Van Houten, president of the Alliance of Manufacturers and Exporters Canada, recently wrote of such voluntary standards that they become the basis for an alternative regulatory system to that of government.

Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Ainsi, par exemple, les règles sur la réutilisation de sûretés prévues dans le présent règlement devraient s’appliquer aux fonds et dépositaires uniquement dans la mesure où il n’existe pas de règles plus strictes sur la réutilisation dans le cadre applicable aux fonds d’investissement, qui constitue une lex specialis et prévaut sur les dispositions du présent règlement.
Therefore, the rules on re-hypothecation provided for in this Regulation should apply, for example, to funds and depositories only insofar as there are no more stringent rules on re-use foreseen within the framework for investment funds constituting a lex specialis and taking precedence over the rules contained in this Regulation.

Les rapports d'évaluation et les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013 devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement.
The evaluation reports and the recommendations referred to in Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013 should form the basis for the triggering of the specific measures in the case of serious deficiencies relating to external border control and of the specific procedure in case of exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk provided for in this Regulation.

Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

À cette fin, il convient que les critères généraux de reconnaissance des vaccins contre la maladie de Newcastle établis dans la partie I de l’annexe VI du règlement (CE) no 798/2008 fassent référence aux exigences du manuel de l’OIE, qui devraient constituer une référence dynamique pour la prise en compte des mises à jour régulières apportées au manuel à la lumière des nouvelles données scientifiques.
For that purpose, the general criteria for recognised Newcastle disease vaccines set out in Part I of Annex VI to Regulation (EC) No 798/2008 should refer to the requirements of the OIE Manual, which should be kept as a dynamic reference to take into account the regular updates to that Manual in the light of new scientific developments.

Voyez-vous dans vos secteurs des domaines où notre régime réglementaire, la hausse du coût des droits d'inspection, par exemple, qui ne devraient pas à mon avis être imposés aux agriculteurs mais devraient être un service fourni par le gouvernement car il s'agit d'un facteur de sécurité.Pouvez-vous indiquer l'un ou l'autre des problèmes liés à la réglementation qui, dans vos secteurs, constituent une charge pour vous et nos producteurs mais pas pour les Américains?
Do you see any areas in your industries where our regulatory regime, the higher costs of inspection fees, and so on, which really should be, in my view, not a fee on farmers but should be provided by government because it's a safety factor.? Can you list any of the regulatory problems that you see in your industries that are a burden to you and our producers and not to the U.S.?

La Commission était disposée à adopter une approche fondée sur les pêcheries plutôt que sur les espèces, mais dans un délai strict qui devra être fixé dans le règlement; les plans pluriannuels devraient constituer l'instrument de mise en œuvre privilégié, mais ne pas être une condition préalable à l'interdiction.
The Commission was open to having a fishery- rather than a species-based approach, but within a strict timeframe to be set in the Regulation; multiannual plans should be the preferred implementation tool, but not a precondition for the ban.