Traduction de «règlement devra passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

passer outre au règlement
waive a regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau (8) et le transport par autobus/autocar (9), respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
Recognises that, with the entry into force of the Waterborne (8) and Bus (9) Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar , respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie navigable et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

6. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne créera le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique européenne de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
6. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will establish the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform EU passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

Le processus de règlement devra passer par la seule voie possible, celle du dialogue.
The settlement process must proceed by the only possible avenue, i.e. that of dialogue.

Nous sommes impatients d'entendre ce que la commissaire a à nous dire, et j'ai souligné qu'il était très important qu'elle satisfasse la commission de l'environnement et le Parlement, ne serait-ce que parce que si elle nous demande de suspendre l'application d'une quelconque partie du règlement, la procédure de codécision devra passer par ce Parlement.
We look forward to what the Commissioner has to say, and I have to underline that it is very important that she should satisfy the Environment Committee and the Parliament, not least because if she is asking us to suspend the application of any part of the regulation, it will have to come through this Parliament by codecision.

N'importe quel règlement qui sera déposé sera obligatoirement contesté et devra passer par l'ensemble du processus judiciaire.
Any set of regulations that is brought in is bound to be contested and will have to go through the entire judicial process from bottom to top.

Le déplacement de ces exceptions du Règlement à la LTELI fait que toute modification future de celles-ci devra être approuvée au moyen d’une loi adoptée par le Parlement, au lieu de tout simplement passer par une modification du Règlement.
The significance of moving these exceptions from the Regulations to the Act itself is that any future changes to those exceptions will have to be approved in legislation passed by Parliament, rather than by amending the Regulations.