Traduction de «règlement devra obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

le règlement est obligatoire dans tous ses éléments
a regulation shall be binding in its entirety

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

règlement rendant obligatoire les débarquements
mandatory landing regulations

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
Atlantic Pilotage Authority Non-compulsory Area Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Durant cette période, on s’est inquiété de ce que l’examen ne suffisait pas à lui seul et, en 1985, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes présentait la recommandation suivante : « La Chambre des communes devra adopter une procédure obligatoire de ratification ou de révocation des décrets-lois et des règlements adoptés en vertu d’une loi du Parlement ».
[7] During this time, concerns were expressed that scrutiny alone was not sufficient, and in 1985, the Special Committee on the Reform of the House of Commons recommended “that the House of Commons adopt a mandatory procedure for affirming or disallowing delegated legislation and regulations made pursuant to an act of Parliament”.

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

Comme l’a rappelé le Conseil dans sa demande d’urgence, ce règlement devra entrer en vigueur avant le début de la principale campagne de pêche, le 15 avril prochain, ce qui implique que la consultation obligatoire de notre Parlement soit menée dès cette session plénière afin d’ouvrir la voie à un accord politique au sein du Conseil dans les prochaines semaines.
As the Council pointed out in its request for application of the urgent procedure, this regulation needs to come into force before the start of the main fishing season on 15 April, which means that the obligatory consultation of this Parliament needs to be carried out in this plenary session so as to pave the way for a political agreement within the Council in the coming weeks.

La Commission devra en outre présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant l'éventuelle extension de l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande utilisée comme ingrédient.
Furthermore, the Commission must submit within two years after the entry into force of the new regulation a report examining the possible extension of the compulsory labelling of the country of origin to meat used as an ingredient.

Quand on va soumettre la réglementation, une consultation obligatoire devra être faite.
A mandatory consultation must be held when the regulations are submitted.

33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle;
33. Considers that the financing facility for rapid response to soaring food prices in developing countries is a necessary first step to tackle the immediate needs of those most affected by the food crisis; stresses, however, that this facility is a one-off measure designed to target funds from Heading 4 of the General Budget of the EU towards small-scale agriculture in the worst hit countries which will need to be reinforced by further investment; considers that the Commission should audit how the money is spent and ensure that it is always used where the need is greatest, and that regular reporting to Parliament should be carried out; requests, furthermore, that Parliament have regular oversight of implementation, through the regulatory procedure with scrutiny;

Par contre, comme le précise la lettre, le règlement devra obligatoirement entrer en vigueur dans un an, car il faut avoir l'assurance que le processus ne va pas se poursuivre indéfiniment, qu'il aura quand même une fin et qu'au bout du compte, le gouvernement et le ministre prendront une décision et promulgueront dans un an un règlement qui assurera au marché la certitude dont il a besoin.
The flip side is that we do need to bring regulations into force a year from now, and that is the language of the letter, that we need to provide some certainty that process is not going to spin forever, that it will be brought to an end, and at the end of the day, the government and the minister will take a decision and proclaim regulations a year from now that will provide the clarity in the marketplace that it requires.

N'importe quel règlement qui sera déposé sera obligatoirement contesté et devra passer par l'ensemble du processus judiciaire.
Any set of regulations that is brought in is bound to be contested and will have to go through the entire judicial process from bottom to top.