Vertaling van "règlement devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge
turn

Règlement sur certaines dérogations aux règles d'admissibilité pour devenir membre de la Sûreté du Québec
Regulation respecting certain derogations to the rules of eligibility to become a member of the Sûreté du Québec

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Can become highly flammable in use. Can become flammable in use.

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]
Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]

volonté de devenir un donneur
Willingness to be a donor

œuvre en devenir
work in progress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.
2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Lorsqu'un plan d'action commun visé à l'article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 est mené à bien sous la responsabilité d'un GECT en tant que bénéficiaire, le personnel du secrétariat conjoint du programme de coopération et les membres de l'assemblée du GECT peuvent devenir membres du comité de pilotage visé à l'article 108, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
Where a joint action plan referred to in Article 104(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is carried out under the responsibility of an EGTC as beneficiary, staff of the joint secretariat of the cooperation programme and members of the assembly of the EGTC may become members of the steering committee referred to in Article 108(1) of Regulation (EU) No 1303/2013.

Le règlement (CE) no 1082/2006 autorisant des organismes de droit privé à devenir membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , il devrait être possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures.
While Regulation (EC) No 1082/2006 allows for bodies established under private law to become members of an EGTC provided that they are considered as being bodies governed by public law as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council , it should be possible to use EGTCs in the future to jointly manage public services with a particular focus on services of general economic interest or on infrastructure.

Le règlement d'usage d'une marque visée à l'article 66, paragraphe 2, doit autoriser toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée, à devenir membre de l'association qui est titulaire de la marque.
The regulations governing use of a mark referred to in Article 66(2) must authorise any person whose goods or services originate in the geographical area concerned to become a member of the association which is the proprietor of the mark.

Enfin, Madame la Commissaire, je partage avec mes collègues députés l’espoir de voir ce règlement devenir effectivement une étape importante vers la mise en place d’une carte européenne d’assurance maladie qui fournira un accès immédiat aux soins de santé dans toute l’Europe à l’ensemble des Européens assurés jouissant des droits de résidence.
Finally, Commissioner, I share the hope of my fellow MEPs that this Regulation will indeed be a important new step towards the introduction of a general European Health Insurance Card which will provide ready access to health care throughout Europe for all insured Europeans who enjoy rights of residence.

Elle ne concerne que les entreprises agréées. Les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres ne disposent pas du droit correspondant de devenir membres d'autres systèmes - ce qui, en retour, limite la possibilité qu'ont les entreprises agréées de choisir le lieu du règlement-livraison de leurs transactions.
They only apply to authorised firms; Central Counterparties and Securities Settlement Systems do not have a corresponding right to become members of other systems. This limits authorised firms' ability to exercise their corresponding right to choose the settlement location.

La Commission s'engage à soumettre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau ".eu" dans les temps et à faire son possible pour assurer que les procédures pertinentes soient opérationnelles. Elle s'engage aussi à permettre rapidement au registre ".eu" de devenir opérationnel dès l'entrée en vigueur du règlement, sauf circonstances exceptionnelles inopinées.
The Commission is committed to submitting the measures required for the implementation of the .eu top level domain in a timely fashion and shall do its utmost to ensure that the relevant procedures are completed and promptly to allow the .eu registry to become operational as early as possible after the entry into force of the regulation, unless exceptional circumstances intervene.

Le projet de règlement offre aux anciens concessionnaires l'opportunité de devenir des réparateurs officiels au sein des réseaux de constructeurs et de s'implanter là où ils le souhaitent.
The draft regulation offers former dealers the opportunity to become official repayers within the manufacturers' network and to locate where they wish.

Depuis la première lecture, nous souhaitons imposer le principe que les motocyclettes doivent devenir aussi propres que les automobiles et le sont devenues grâce à notre réglementation.
Since first reading stage, our aim has been to make motorcycles just as clean as passenger cars have become thanks to our legislation.