Traduction de «règlement des réclamations pour avarie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement des réclamations pour avarie
adjustment of claims for general average

réclamation pour avarie commune
claim for general average

arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]
grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]

Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]
Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

dispatche | dispatche d'avarie | règlement d'avarie
adjustment of average | average adjustment | average statement | dispatch

dispache d'avarie commune | règlement d'avarie commune
general average adjustment

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

règlement des avaries
average settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou aux réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

(Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires ](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l'organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

2) Elle indique le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l'accès à cet organisme, elle l'indique en suivant la formulation de la partie A.
(2) It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

2. Les documents relatifs aux audits, aux appels, aux litiges ou au règlement de réclamations découlant de l'exécution du projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, appels, litiges ou réclamations aient été tranchés.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the performance of the project shall be retained until such audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.

Le règlement des réclamations en matière de propriété dans la région de Mitrovica revêt la plus haute priorité, dans la mesure où quelque 27 % des réclamations introduites à ce jour proviennent de cette région.
Resolving property claims in the Mitrovica region is of the highest priority, as some 27% of all claims to date have been submitted in this region.

des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues;
summary statistics relating to the activities of competent authorities, such as actions under this Regulation, complaints received, enforcement actions and judgments;

Le bureau signataire concerné demeure responsable, dans les termes du présent accord et de ses annexes, pour satisfaire à toute demande de remboursement en relation avec le règlement de réclamations provenant d'accidents survenus jusqu'à l'expiration de la période définie ci-dessus.
The signatory Bureau concerned shall remain liable under this Agreement and its Annexes, to satisfy all reimbursement demands relating to the settlement of claims arising from accidents occurring up to the expiry of the period defined above.