Traduction de «règlement des revendications territoriales attend depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon (interprétation)
An Act to amend the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act (interpretation)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les 12 règlements de revendications territoriales conclus depuis 20 dernières années, avez-vous eu l'occasion d'étudier l'impact de ces traités modernes sur le taux de dépendance, le taux de chômage et les tendances négatives qui se manifestent dans les réserves partout au Canada afin de déterminer si ces traités ont ou non apporté des avantages quantifiables?
With regard to the 12 land claim settlements that have been reached over the last 20 years, have you had occasion to examine the impact of these modern treaties, in terms of dependency rates, unemployment rates and the negative trends that are occurring on reserves across Canada, to see whether or not there's actually been a measurable benefit to having these treaties in place?

considérant que les relations entre la Chine et les Philippines se dégradent depuis les allégations de corruption avancées en 2008 en lien avec l'aide chinoise et, surtout, depuis que la Chine fait valoir de plus en plus résolument ses revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale.
whereas Sino-Philippine relations have experienced a gradual deterioration since the 2008 corruption allegations regarding Chinese assistance, and more importantly following China’s growing assertiveness regarding its territorial claims in the South China Sea.

1. condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;
1. Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subverting the efforts of recent years;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

On ne saurait être plus clair: le règlement des revendications territoriales attend depuis trop longtemps.
The settlement of land claims is long overdue.

Demandant depuis longtemps la mise en place d'un "espace de paiement" unique, le Parlement ne peut que se féliciter vivement de la proposition de la Commission relative à un règlement concernant les paiements transfrontaliers en euro: on attend depuis longtemps cet acte, qui doit faire de la monnaie unique une réalité pour les consommateurs et les PME.
Given Parliament's long-standing commitment to a single payment area, it cannot but warmly welcome the Commission's proposal for a regulation on cross-border payments in euro as a long-overdue measure to make the single currency a reality for consumers and SMEs.

39. souligne que l'Asie, depuis l'Afghanistan jusqu'à la mer de Chine, est une zone d'instabilité et de dangers en raison de l'existence de fractures civilisationnelles, idéologiques et de revendications territoriales de la part de certains États, sans oublier la présence d'armes de destruction massive et le développement de missiles pour les transporter; engage l'Union européenne à suivre étroitement l'évolution de ce continent, spécialement dans la perspective de ses missions de Petersberg;
39. Stresses that Asia is a zone marked by instability and risk from Afghanistan to the China sea due to conflicts between peoples, ideological divisions and territorial demands on the part of certain countries, while weapons of mass destruction exist and missiles are being developed to transport them; calls on the Union to keep a close watch on developments in Asia, especially in the context of the Petersberg tasks;

Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.
Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.