Vertaling van "règlement des plaintes de harcèlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués
Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers

règlement des plaintes de harcèlement
resolution of harassment complaint

gestionnaire chargé des plaintes de harcèlement [ gestionnaire chargée des plaintes de harcèlement ]
harassment complaint manager

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen
Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace

plainte pour non-respect du règlement
complaint against the non-observance of the regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est sujet à interprétation, mais nous ne croyons pas que le processus de règlement des plaintes de harcèlement sexuel, par exemple, exigé en vertu de la Loi sur les droits de la personne et la partie III du Code du travail, est un processus de règlement des différends, parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour résoudre le différend.
That is subject to interpretation, but we don't believe something like a sexual harassment process, which we are required to have both under the Human Rights Act and part III of the Labour Code, is a dispute resolution process, because there's no mechanism to resolve the dispute.

Quatrièmement, si l'on en juge par les détails des règlements de plaintes pour harcèlement sexuel dans les dossiers d'égalité des chances, même dans les limites reconnues du mode alternatif de résolution des conflits (MARC), à savoir qu'il s'agit là d'un processus individuel qui est impuissant à réformer les grands systèmes qui laissent libre cours au harcèlement sexuel, le MARC offre un recours très limité aux plaignantes.
Fourth, evidence from details of settlements of sexual harassment complaints in equal opportunity files showed that even within the acknowledged individualized limitations of alternative dispute resolution, or ADR, which is that the process fails to address broader systemic issues that allow sexual harassment, ADR is limited in what it can provide sexual harassment complainants.

La décision du 29 avril 2013 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée.
Annuls the decision of 29 April 2013 by which the President of the European Investment Bank rejected Mr De Nicola’s complaint of psychological harassment

5. L’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n’est pas éligible au bénéfice d’une contribution financière du Fonds.
5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;

(Le document est déposé) Question n 1349 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre: a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?
(Return tabled) Question No. 1349 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Armed Forces, in each year since 2006 inclusive, what has been the number of: (a) harassment complaints other than that of a sexual nature; (b) sexual harassment complaints; and (c) harassment investigations, broken down by the following locations (i) Department of National Defence (DND)/Canadian Forces (CF) establishments located in the National Capital Region, including NDHQ, (ii) Canadian Forces Base (CFB) Halifax, (iii) CFB Cornwallis, (iv) CFB Gagetown, (v) CFB Valcartier, (vi) CFB Kingston (not including the Royal Military College), (vii) CFB Petawawa, (viii) CFB Borden, (ix) CFB Shilo, (x) CFB Edmonton, (xi) CFB Comox, (xii) CFB Esquimalt, (xiii) Royal Military College (Kingston), (xiv) Royal Military College (St-Jean)?

L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.
Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.

Je ne saurais vous dire, mais nos statistiques nous indiquent que 3,7 p. 100 de toutes les plaintes que nous recevons sont des plaintes de harcèlement sexuel et que, dans la fonction publique fédérale, qui n'est généralement pas considérée comme une organisation hiérarchique composée majoritairement d'hommes, cette proportion est de 3 p. 100. En revanche, à la GRC, 7 p. 100 de toutes les plaintes dont la GRC fait l'objet sont des plaintes de harcèlement sexuel et, en ce qui concerne les forces armées, cette proportion est de 8 p. 100. Dans le secteur des transports, 5 p. 100 des plaintes sont des plaintes de harcèlement sexuel dont la moitié, je dirais, dans le secteur du camionnage.
I wouldn't necessarily be able to answer what the view is. The reason for saying it, though, is that based upon the statistics we have, the complaints statistics, 3.7% of all our complaints are with respect to sexual harassment, and, as I said, in the federal public service, which would generally be regarded not as a male-dominated hierarchical organization, 3% of their complaints are.

D’une part, l’annulation de la lettre par laquelle le président de la BEI a rejeté, suite au rapport du comité «Dignity at work» (dignité au travail), la plainte pour harcèlement introduite par la partie requérante.
First, an application for annulment of the letter by which the President of the EIB rejected, following the report by the ‘Dignity at work’ committee, the applicant’s complaint alleging mobbing.

En ce qui concerne l’exercice des droits du tiers bénéficiaire par les personnes concernées, une implication plus importante de l’exportateur de données dans le règlement des plaintes des personnes concernées est prévue, l’exportateur de données étant tenu de prendre contact avec l’importateur de données et, si nécessaire, de faire appliquer le contrat dans un délai normal d’un mois.
As regards the exercise of third party beneficiary rights by the data subjects, greater involvement of the data exporter in the resolution of data subjects' complaints is provided for, with the data exporter being obliged to make contact with the data importer and, if necessary, enforce the contract within the normal period of one month.