Traduction de «règlement des lignes de charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement des lignes de charge
load line rules

ligne de charge d'eau douce | ligne de charge en eau douce | ligne d'eau douce
fresh-water load line

ligne de charge | ligne de flottaison en charge | marque de ligne de charge
load line | loading lines | load line mark | loadline mark | freeboard load line | legal load line | load waterline

ligne de flottaison en charge | ligne de charge | flottaison en charge | ligne Plimsoll
deep water line | L.W.L. | deep line | load waterline | loaded water line | Plimsoll line

Règlement sur les lignes de charge
Load Line Regulations

flottaison en charge [ ligne de charge | ligne de flottaison en charge ]
load waterline [ deep waterline ]

ligne de charge de compartimentage | ligne de charge de cloisonnement
subdivision load line | subdivision-loadline

ligne de charge d'eau douce | ligne d'eau douce | marque de franc-bord en eau douce
fresh water mark | fresh-water load line

ligne de charge | ligne de désir
desire line

ligne d'énergie | ligne de charge
total head line | energy head line | energy line | energy grade line [ EGL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1051 // on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes

Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes

Vidéo sur la plateforme de RLL Infographie sur la plateforme de RLL Plateforme de règlement en ligne des litiges Site web de la DG Justice et consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges/règlement en ligne des litiges
Video on the ODR platform Infographic on the ODR platform Online Dispute Resolution platform DG Justice and Consumers website on Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution

58. invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application rapides de la législation, notamment la directive relative aux droits des consommateurs et les dispositions sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction des charges administratives; demande qu'une protection équivalente à celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels soit donnée aux consommateurs dans le cadre des ventes transfrontalières et appelle à un renforcement de la protection des données à l'ère numérique, ce qui contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans les achats en ligne; rappelle l'importance d'un respect effectif des droits des consommateurs en ligne et la nécessité de disposer de voies de recours abordables et efficaces en cas de litige;
58. Calls on the Commission to ensure the swift implementation and enforcement of legislation such as the Consumer Rights Directive and the provisions on Alternative Dispute Resolution and Online Dispute Resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens; calls for consumers to be given adequate protection in line with their traditional market in cross-border sales and for enhanced data protection in the digital age, since this will help boost consumer trust in online purchases; points out the importance of effective enforcement of the rights of online consumers and the need for affordable and effective means of redress in the event of a dispute;

6. invite la Commission à garantir une mise en œuvre rapide afin de permettre une ouverture plus grande du marché unique aux services en encourageant une approche sectorielle des services en vue de créer de la croissance dans les domaines au plus fort potentiel économique, tels que le commerce en ligne, les services aux entreprises et les assurances, et à veiller à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;
6. Calls on the Commission to ensure a swift implementation to further open up the single market for services by encouraging a sector-specific approach to services to generate growth in areas with the most economic potential, including e-commerce, business services and insurance, and to ensure the implementation and enforcement of rules such as the Consumer Rights Directive, alternative dispute resolution and online dispute resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens;

7. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;
7. Calls on the Commission to ensure the swift implementation of the single market for services and to ensure the implementation and enforcement of rules such as the Consumer Rights Directive, alternative dispute resolution and online dispute resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens;

4. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;
4. Calls on the Commission to ensure the swift implementation of the single market for services and to ensure the implementation and enforcement of rules such as the Consumer Rights Directive, alternative dispute resolution and online dispute resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens;

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Le ou les États membres concernés examinent l’opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec le présent règlement, les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5 et le cahier des charges respectifs.
The Member State(s) concerned shall examine the suitability of proposals for programmes and shall verify conformity with this Regulation, the guidelines drawn up under Article 5 and the relevant specifications.