Vertaling van "règlement des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement des dépenses
expense outpayment

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

frais testamentaires [ dépenses relatives au testament | dépenses relatives au règlement de la succession ]
testamentary expenses

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS)
Automobile Operating Expense Benefit (GST) Regulations

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le solide appui dont la réglementation des dépenses électorales jouit dans l'opinion, surtout lorsque nous voyons ce qui se passe aux États-Unis, où seuls les riches peuvent se porter candidats, et vu le soutien public qui s'est manifesté pour la réglementation s'étende aux tierces parties pour que les règles soient équitables pour tout le monde, il est proposé dans le projet de loi C-2 de relever le plafond des dépenses des tierces parties à 150 000 $ à l'échelle nationale et à 3 000 $ par circonscription.
In view of the broad public support in the regulation of election expenses, especially as we look to our neighbours to the south and see that it seems that now only the rich may run, there has been demonstrated public support for extending this rule to third parties. To make these rules fair for everyone, Bill C-2 will raise the spending limit for third parties to $150,000 nationally and $3,000 per riding.

Je tiens à informer les sénateurs que même si nous déclarons dans notre rapport les dépenses encourues pour les témoins et les frais généraux de poste conformément à l'article104 du Règlement, ces dépenses ne sont pas comprises dans le budget du comité.
For senators' information, while we report the expenditures for witness expenses and general postage in our rule104 report, they are not paid out of the committee's budget.

La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

2. La dotation financière du programme peut aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du programme.
2. The financial allocation of the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the European Union, as far as they are related to the general objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

2. Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.
2. The financial allocation for the programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the European Union as far as they are related to objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the programme.

2. Cette enveloppe financière peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont régulièrement exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des activités d'information et de communication ayant trait aux objectifs fixés dans le présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.
2. The financial allocation for the programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, checking, audit and evaluation activities which are required on a regular basis for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication activities related to the objectives laid down in this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the programme.

2. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
2. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the European Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.
First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.

[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, est-ce qu'on n'est pas en train de mélanger deux choses importantes: la réglementation du financement des partis politiques et le règlement des dépenses des partis politiques?
[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, are we not confusing two important points : regulations on the financing of political parties and regulations on party spending?

Cette disposition renforce l’objectif des modifications apportées à l’article 350, soit de réglementer les dépenses liées à une élection plutôt que les dépenses engagées pendant une élection.
This provision reinforces the purpose behind the amendments to section 350: to regulate spending in relation to an election, rather than spending during an election.