Vertaling van "règlement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement ..., modifié depuis,
Regulation ..., as subsequently amended

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Vers un système amélioré de réglementation des médicaments : Progrès réalisés depuis le rapport Stein
Towards An Improved Drug Regulatory System - Progress Since Stein

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres, de concert avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement depuis le premier rapport.
This report documents the degree of progress that has been made by Member States, together with the Commission (Eurostat), in the implementation of the Regulation since the first report.

ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de 18 mois.
that those securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

40)«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s’agit du fait d’introduire des biens sur le «territoire de l’Union» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031.
(40)‘entering the Union’ or ‘entry into the Union’ means the action of bringing animals and goods into one of the territories that are listed in Annex I to this Regulation from outside these territories, except in relation to the rules referred to in point (g) of Article 1(2) for which these terms mean the action of bringing goods into the ‘Union territory’ as defined in the second subparagraph of Article 1(3) of Regulation (EU) 2016/2031.

Nous sommes dans une impasse. Le ministère des Finances n'a pas modifié sa réglementation depuis 1932, et l'ADRC affirme qu'elle ne peut pas appliquer un règlement que le ministère Finances n'a pas révisé depuis 70 ans.
We're caught between the Department of Finance, which hasn't changed the regulation since 1932, and CCRA, which says they can't enforce the regulation because the Department of Finance hasn't looked at it for 70 years.

Outre ce cortège de modifications « permanentes » apportées au Règlement depuis 1906, on a effectué de nombreux changements temporaires, sous forme d’ordres spéciaux, au cours de presque toutes les sessions depuis la Confédération.
Aside from this abundance of “permanent” amendments to the Standing Order since 1906, numerous temporary changes, in the form of Special Orders, have been made in virtually every session since Confederation.

D'abord, je suis membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation depuis que je siège au Sénat, c'est-à-dire depuis plus de 10 ans. Année après année, mois après mois, nous devons corriger des règlements qui ont été mal traduits.
First, I have been a member of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations since I joined the Senate, which is over 10 years, and year after year, month after month we need to correct regulations that are not properly translated.

Le prix des céréales est réglementé depuis plus de 100 ans, et ce n'est que depuis quelques années qu'une déréglementation permet aux compagnies ferroviaires d'établir un prix en fonction des tendances du marché commercial.
Grain has had over 100 years of regulation pricing attached to it, and it's only been deregulated for the railways to price according to commercial market trends for the last few years.

i) ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i) that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

i)ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i)that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

Y avez-vous jamais fait référence au fait que depuis 1995, lorsque le crédit d'impôt pour production cinématographique a été instauré, l'Agence du revenu du Canada applique des critères relatifs à l'ordre public aux termes d'un projet de règlement; depuis 2003, ces critères sont appliqués à titre de projet de loi, si bien que ce régime existe déjà depuis quelque temps.
Did you ever make reference to the fact that there was on the books from 1995 on, when the film tax credit started up, draft regulations administered by Canada Revenue Agency with regard to public policy? After 2003, it was administered as draft legislation, so that spectre has been there for a while.