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EST UN
ISPA
Mise en place d'une voie veineuse centrale
PACT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la libération conditionnelle
Règlement sur le service des pénitenciers

Traduction de «règlement de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de réforme de la réglementation fédérale : Mise à jour

Federal Regulatory Reform Agenda: Update


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]

Corrections and Conditional Release Regulations [ Penitentiary Service Regulations | Parole Regulations | Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations ]


Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]

Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]


Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


mise en place d'une voie veineuse centrale

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
VU le fait que l’Office des pomiculteurs du Québec est autorisé par la Loi des Marchés Agricoles du Québec et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la mise en vente des pommes, localement, dans les limites de la province de Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la mise en vente des pommes en dehors de la province de Québec sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :

AND WHEREAS The Quebec Apple Growers’ Marketing Board is authorized under the Quebec Agricultural Marketing Act and regulations thereunder to exercise powers of regulation in relation to the marketing of apples locally within the Province of Quebec, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of apples outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade;


Il y a également d'autres projets en cours. Par exemple, l'inventaire des ressources biophysiques/environnementales/ culturelles; l'élaboration et l'établissement d'un système SIG de production automatisée de cartes; la réforme des permis agricoles; l'élaboration et l'application de règlements; la mise en oeuvre d'un plan de gestion forestière; l'élaboration d'un processus de règlement de différends pour les questions d'utilisation interne du territoire; le projet d'éradication de l'euphorbe ésule, une plante vireuse; l'initiative Canada-Alberta de conservation des sols; l'administration des permis de chasse, et la poursuite de s ...[+++]

There are also other projects underway: for example, the biophysical/environmental/cultural resource inventory; development and establishment of the GIS automated mapping system; agricultural permit reform; bylaw development and enforcement; implementation of a forestry management plan; development of a dispute resolution process respecting internal land use issues; leafy spurge project, a noxious weed suppression program; Canada-Alberta Soil Conservation Initiative; hunting permits administration; and continued strategies for capacity building and training.


Actuellement, si le produit est licencié, il est assujetti à une réglementation très stricte et à des procédures de réglementation de mise en marché.

At the moment, if it's a licensed product, it is subject to stringent regulation, markets' authorization procedures.


(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissa ...[+++]

(20) In order to take technological progress and the development of markets affected by this Regulation into account, and to ensure compliance with international agreements, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with regard to the following: specifying requirements for standard leakage checks; extending the list of equipment subject to mandatory recovery of fluorinated greenhouse gases; specifying minimum requirements and th ...[+++]


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6. L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre et au règlement financier.

6. Union support under this Regulation shall be implemented in accordance with the Common Implementing Regulation and the Financial Regulation.


5. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006.

5. The measures financed under this Regulation shall be implemented in accordance with Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities as amended by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006.


5. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006.

5. The measures financed under this Regulation shall be implemented in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 as amended by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006.


1. Les mesures d'aide financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , et leurs révisions éventuelles sont mises en œuvre , de manière centralisée ou en gestion conjointe avec les organisations internationales, conformément à l'article 53, paragraphe 1, dudit règlement.

1. The assistance measures financed under this Regulation shall be implemented in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and any revision thereof on a centralised basis or by joint management with international organisations in accordance with Article 53(1) of that Regulation.


Le processus d’élection des administrateurs élus par les agriculteurs est régi par la LCCB14 et le Règlement sur l’élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé15 (le Règlement). La mise en candidature et le vote se limitent à dix circonscriptions, un candidat (administrateur) par circonscription étant élu au conseil d’administration.

The electoral process for farmer-elected members of the Board is governed by both the CWBA14 and the Regulations respecting the Election of Directors of the Canadian Wheat Board (RRED).15 The voting and candidate nomination processes are restricted to 10 districts, with one candidate (Director) being elected to the Board from each district.


L’article 56 autorise le gouverneur en conseil à régir, par règlement, la mise en œuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales d’une collectivité par le Conseil (al. 56a)) et à fixer, par règlement, les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services (al. 56b)).

Clause 56 allows the Governor in Council to make regulations with respect to: the implementation of co-management or third-party management of a community’s local revenues (clause 56(a)); and fixing fees that the FMB may charge for services (clause 56(b)).




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règlement de mise ->

Date index: 2021-11-02
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