Vertaling van "règlement de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 18 décembre 2013, la Commission a adopté, d'une part, un nouveau règlement de minimis agricole concernant les aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire, qui relève le plafond et clarifie la définition des aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) qui peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État et d'autre part, un nouveau règlement de minimis général qui s'applique à la transformation des produits dans le secteur agricole et au secteur forestier.
On 18 December 2013, the Commission adopted a new agricultural de minimis regulation on small amounts of aid (de minimis aid) in the primary agricultural production sector, raising the ceiling and clarifying the definition of small amounts of aid (de minimis aid) that can be considered not to constitute state aid and a new general de minimis Regulation which applies to processing in the agricultural sector and to the forestry sector.

5. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.
5. On written request, the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, and in particular the total amount of de minimis aid within the meaning of this Regulation and of other de minimis regulations received by any undertaking.

5. Sur demande écrite de la Commission, l’État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.
5. On written request, the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, and in particular the total amount of de minimis aid within the meaning of this Regulation and of other de minimis regulations received by any undertaking.

Le réexamen du règlement de minimis est directement lié à l’objectif de la Commission consistant à fixer des priorités en matière d'application des règles relatives aux aides d’État et constitue de ce fait un élément important de l'initiative en faveur de la modernisation de la politique de l’UE dans ce domaine (voir IP/12/458).
The review of the de minimis Regulation is directly linked to the Commission's objective of setting enforcement priorities and is therefore an important part of the SAM initiative (see IP/12/458).

Dans le même temps, le règlement de minimis ne peut dépasser les limites juridiques fixées – il ne peut porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence sur les échanges et la concurrence.
At the same time, the de minimis Regulation has to remain within its legal boundaries — it can only cover measures that do not have any effect on trade and competition.

En 2006, la Commission a adopté l’actuel règlement de minimis pour la période 2007‑2013 (voir IP/06/1765 et MEMO/12/936).
In 2006, the Commission adopted the current de minimis Regulation for the period 2007-2013 (see IP/06/1765 and MEMO/12/936).

Le 6 décembre 2000, la Commission a, sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98, adopté le premier règlement de minimis en vertu duquel il est considéré que les mesures d'aide d'un montant n'excédant pas un certain plafond n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur et sont de ce fait exemptées de l'obligation de notification énoncée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
On the basis of the Enabling Regulation N° 994/98, the Commission adopted the first de minimis Regulation on 6 December 2000, according to which aid measures below a certain threshold are considered not to have an impact on competition and trade in the internal market and are exempted from the notification obligation laid out in Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Il convient à cet effet, et pour veiller au respect des dispositions en matière de cumul avec des aides de minimis octroyées au titre d'autres règlements de minimis, que lorsqu'ils accordent une aide de minimis au titre du présent règlement, les États membres informent l'entreprise concernée du montant de l’aide octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant au présent règlement.
To that end and to ensure compliance with the provisions on cumulation with de minimis aid under other de minimis regulations, when granting de minimis aid under this Regulation, Member States should inform the undertaking concerned of the amount of the aid and of its de minimis character by referring to this Regulation.

Ainsi, de la même manière que la Commission a adopté en 2001 le règlement général de minimis (règlement (CE) n° 69/2001) pour l'ensemble des secteurs économiques à l'exception de ceux des transports, de l'agriculture et de la pêche, elle a adopté un règlement de minimis commun à l'agriculture et à la pêche en 2004 (règlement (CE) n° 1860/2004) et en a adopté maintenant un qui est spécifique au secteur de la pêche.
Therefore, in the same way that the Commission in 2001 adopted the general de minimis Regulation (Commission Regulation (EC) No 69/2001) for all economic sectors other than the transport, agriculture and fisheries sectors, it adopted a joint de minimis Regulation for agriculture and fisheries in 2004 (Commission Regulation (EC) No 1860/2004) and has now adopted one specific to the fisheries sector.