Vertaling van "règlement de madame le sénateur fraser " (Frans → Engels) :

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai manqué une grande partie de l'intervention de madame le sénateur Fraser, mais ce que j'ai entendu m'a suffi pour comprendre que, pour elle, le Règlement ne définit pas d'une façon assez précise le mot « avis ».
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I did not hear most of Senator Fraser's intervention, but what I did hear is a suggestion that the rules may be insufficient because they are not specific enough in the meaning of notice.

Les honorables sénateurs se souviendront que j'avais pris en délibéré le rappel au Règlement de madame le sénateur Fraser qui remettait en question le caractère adéquat de la prétendue atteinte au privilège évoquée par le sénateur Stratton.
Honourable Senators will recall that I had reserved my decision on Senator Fraser's point of order which touched on the adequacy of the notice in relation to the alleged breach of privilege claimed by Senator Stratton.

Par conséquent, le recours au Règlement fait par madame le sénateur Fraser est fondé et de ce fait, à cause des avis inadéquats qu'il a donnés, le sénateur Stratton n'aurait pas pu présenter sa question de privilège aux termes de l'article 43 du Règlement.
Accordingly, the point of order raised by Senator Fraser is well founded and, therefore, it would not have been possible for Senator Stratton to proceed with his question of privilege under rule 43 based on the inadequate notice provided.

Jeudi dernier, juste après que le sénateur Stratton eut donné son avis de vive voix à l'étape des déclarations de sénateurs, madame le sénateur Fraser a voulu invoquer le Règlement pour contester cet avis.
Last Thursday, just after Senator Stratton gave oral notice during Senators' Statements, Senator Fraser sought to challenge the notice on a point of order.

Lorsqu'elle est intervenue pour s'opposer à ce que le sénateur Stratton tentait de faire, madame le sénateur Fraser a fait valoir que le paragraphe 59(10) du Règlement avait probablement été conçu pour les cas où une question de privilège se présentait au cours d'un débat.
When Senator Fraser spoke in objection to what Senator Stratton attempted to do, she explained that rule 59(10) was probably designed to deal with circumstances arising in the course of an actual sitting.