Traduction de «règlement de la mise en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de la mise en commun
pool settlement

Règlement sur la mise en vente en commun des producteurs de bois de l'Estrie
By-law respecting joint marketing of wood by Eastern Townships region wood producers

règlement final de la mise en commun
final pool settlement

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

heure de mise en communication
time of connection

mise en commun
pooling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique.
1. These Regulations may be cited as the British Columbia Tree Fruit Pooling Regulations.

Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique
British Columbia Tree Fruit Pooling Regulations

Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique (C.R.C., ch. 147)
British Columbia Tree Fruit Pooling Regulations (C.R.C., c. 147)

Ce rapport traite des répercussions de la continuité des bas taux d'intérêt et d'autres éléments de la réglementation sur la mise en commun des capitaux à long terme et fournit une description des effets d'entraînement négatifs.
It tries to raise the implications of a " low for long'' and other regulatory environments for long-term pools of capital, and it describes the knock-on effect.

Dans ce contexte, tout en étant conscients des avantages du levier financier apporté par le recours à des instruments financiers innovants, comme l'apport d'une viabilité maximale aux projets grâce à la mise en commun des fonds et des compétences, nous ne devons pas perdre de vue que l'utilisation des fonds de l'Union doit toujours respecter les meilleures pratiques et les règles précisées par le règlement financier et le règlement commun de mise en œuvre.
In that context, while recognising the benefits stemming from financial leverage via the use of innovative financial instruments, such as maximising viability of the projects by pooling funds and expertise, we should also recognise that the use of EU funds should always abide by best practices and rules as stipulated in the Financial Regulation and the Common Implementing Regulation.

1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi que l'instauration des mesures nécessaires pour garantir la traçabilité des produits de la pêche, conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 .
1. The EMFF may support the implementation of a Union control, inspection and enforcement system as provided for in Article 46 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy] and specified in Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy, as well as the installation of the components that are necessary to ensure the traceability of fisheries products pursuant to Article 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009 .

13. rappelle que la Cour des comptes a suggéré, dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de l'entreprise commune, qu'un certain nombre de domaines devaient faire l'objet de modifications mais que cette procédure n'a pas encore été achevée; se félicite que l'entreprise commune se prépare à modifier sa réglementation financière à l'occasion de la mise à jour du règlement financier-cadre;
13. Reiterates that the Court of Auditors' suggested in its Opinion of 2011 on the Joint Undertaking's Financial Rules that a number of areas needed to be amended to but this procedure has not yet been completed; welcomes that the Joint Undertaking will amend its Financial Rules together with the update to the framework financial regulation;

4. La décharge sur l'exécution du budget de l’Entreprise Commune ARTEMIS est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par la réglementation financière de l'Entreprise Commune ARTEMIS, en respectant la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de gestion de tous les organismes mis en place par les Communautés européennes, et en reconnaissant les particularités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget de l'Union européenne.
Discharge for the implementation of the budget of the ARTEMIS Joint Undertaking shall be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, in accordance with a procedure provided for by the financial rules of the ARTEMIS Joint Undertaking, respecting the Court of Auditor's competence to examine the revenue and expenditures accounts of all bodies set up by the Communities and recognizing the specificities of the Joint Technology Initiatives as new mechanisms for implementing public private partnerships, in order to find a more effective solution for the purpose of discharging the Community's budget.

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'Entreprise Commune ARTEMIS est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par la réglementation financière de l'Entreprise Commune ARTEMIS, en respectant la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de gestion de tous les organismes mis en place par les Communautés européennes, et en reconnaissant les spécificités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget de l'Union européenne.
Discharge for the implementation of the budget of the ARTEMIS Joint Undertaking shall be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, in accordance with a procedure provided for by the financial rules of the ARTEMIS Joint Undertaking, respecting the Court of Auditor's competence to examine the revenue and expenditure accounts of all bodies set up by the Communities and recognizing the specificities of the Joint Technology Initiatives as new mechanisms for implementing public private partnerships, in order to find a more effective solution for the purpose of discharging the Community's budget.

À la page 56 du projet de loi C-7, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est modifiée pour ajouter le paragraphe 150.1 portant sur l'élaboration de règlements sur la mise en commun d'informations.
On page 56 of Bill C-7, the Immigration and Refugee Protection Act is amended to add subsection 150.1 to deal with the making of regulations on the sharing of information.