Traduction de «règlement de coordination fournit donc » (Français → Anglais) :

Ce règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence de procédure d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats » (article 12).
The Co-ordination Regulation provides the legal basis to "waive the Commission's ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries" (Article 12).

Le règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence de procédure d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats » (article 12).
The Coordination Regulation therefore provides a legal basis to "waive the Commission's ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries" (Article 12).

Le règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission » lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats (article 12).
The Coordination Regulation therefore provides a legal basis to "waive the Commission's ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries" (Article 12).

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, ou règlement de coordination, fournit le fondement juridique spécifique de la gestion décentralisée des aides SAPARD.
The specific legal basis for decentralising management of SAPARD aid is found in Article 12(2) of Council Regulation (EC) No 1266/1999, the Co-ordination Regulation.

[3] L’article 12 du règlement de coordination fournit la base légale pour «déroger à l'exigence de procédures d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats».
[3] Article 12 of the Co-ordination Regulation provides the legal basis to “waive the Commission’s ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries”