Vertaling van "règlement de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement de contrôle des changes
exchange control regulation

réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes
exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations

PRAC | procédure de réglementation avec contrôle
regulatory procedure with scrutiny | PRAC [Abbr.] | RPS [Abbr.]

Loi portant réglementation du contrôle vétérinaire de l'Etat
State Veterinary Inspection Act

DOAD 4002-0, Réglementation et contrôle de la technologie nucléaire
DAOD 4002-0, Nuclear Technology Regulation and Control

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]
highly regulated checkpoint

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

sac de blanchisserie pour contrôle des infections
Infection control laundry bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On réglemente la quantité d'émissions polluantes que les entreprises ont le droit de rejeter dans l'environnement, et c'est un peu comme—comment dire?—comme si l'on créait délibérément de la confusion terminologique dans la réglementation, camouflant un règlement de contrôle des émissions sous le couvert du commandement et du contrôle.
They regulate the amount of pollution that enterprises are allowed to put out into the environment, and it's like—what's the word—a deliberate confusion of terminology to confuse a control regulation in terms of command and control within emission control regulation.

Il convient de signaler que le pouvoir d'imposition continue d'être délégué, la Loi prévoyant que non seulement le ministre doit approuver tout règlement administratif d'ordre financier, mais en outre que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour contrôler l'exercice du pouvoir de prendre des règlements, lesquels peuvent s'appliquer de façon rétroactive.
Of importance, taxation powers are still delegated, with the act providing not only that the minister must approve any money bylaw, but that the Governor in Council can pass regulations controlling the exercise of the bylaw as well, and these can have retroactive effect.

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le délai pour le contrôle technique périodique de cette catégorie de véhicules ou de réglementer par ailleurs le régime de contrôle technique qui leur est applicable . Il devrait également appartenir aux États membres de réglementer le contrôle technique des autres types de véhicules spécialisés.
It should be left to Member States to extend the period of periodic roadworthiness testing for such vehicles or to otherwise regulate the regime for testing their roadworthiness . It should also be for Member States to regulate roadworthiness testing of other types of specialised vehicles.

Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le délai pour le contrôle technique périodique de cette catégorie de véhicules ou de réglementer par ailleurs le régime de contrôle technique qui leur est applicable. Il devrait également appartenir aux États membres de réglementer le contrôle technique des autres types de véhicules spécialisés.
It should be left to Member States to extend the period of periodic roadworthiness testing for such vehicles or to otherwise regulate the regime for testing their roadworthiness. It should also be for Member States to regulate roadworthiness testing of other types of specialised vehicles.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on amending Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein as regards the implementing powers conferred on the Commission - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny

Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (désigné comme le règlement de contrôle), complété par plusieurs règlements spécifiques contenant notamment des dispositions de contrôle adoptées par les organisations régionales de la pêche, définit le cadre juridique des prescriptions minimales applicables aux activités de pêche des navires communautaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.
Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (referred to as the Control Regulation), together with several specific regulations containing, notably, control provisions adopted by regional fisheries organisations (RFOs), defines the legal framework of minimum requirements applicable throughout the Community and beyond Community fishing waters to fishing activities by Community fishing vessels.

L’article 10 du projet de loi modifie le paragraphe 99.2(1) pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la LSD ou à ses règlements d’application ou tout objet permettant d’établir une infraction à une loi fédérale qui interdit, réglemente ou contrôle l’importation ou l’exportation et sous réserve des droits conférés à cette personne par les paragraphes (3) à (5).
Clause 10 amends subsection 99.2(1) so that a customs officer may search persons who are in or who are leaving a customs controlled area if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about his or her person anything in respect of which the Customs Act or regulations have been or might be contravened, or anything that would provide evidence of a contravention of any federal law prohibiting, regulating or controlling importation or exportation and subject to the rights afforded that person by subsection (3) to (5).

L’article 10 du projet de loi modifie le paragraphe 99.2(1) pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la LSD ou à ses règlements d’application ou tout objet permettant d’établir une infraction à une loi fédérale qui interdit, réglemente ou contrôle l’importation ou l’exportation et sous réserve des droits conférés à cette personne par les paragraphes (3) à (5).
Clause 10 amends section 99.2(1) so that a customs officer may search persons who are in or who are leaving a customs controlled area if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about his or her person anything in respect of which the Customs Act or regulations have been or might be contravened, or anything that would provide evidence of a contravention of any federal law prohibiting, regulating or controlling importation or exportation and subject to the rights afforded that person by sections (3) to (5).

En fait, Santé Canada a élaboré de nouveaux règlements de contrôle des précurseurs chimiques en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pour créer des mesures plus efficaces de surveillance et de contrôle des produits chimiques précurseurs qui entrent dans la fabrication de drogues illicites, tout en minimisant l'incidence sur le commerce et l'utilisation légitime des précurseurs chimiques.
The reality is that Health Canada has developed new precursor control regulations under the Controlled Drugs and Substances Act to establish more effective measures to monitor and control precursor chemicals used in the manufacturing of illicit drugs while minimizing the impact of legitimate trade and use of precursor chemicals.