Vertaling van "règlement de cette question pourrait limiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il a fait ressortir le caractère urgent de l'objet du rapport, soutenant que tout retard dans le règlement de cette question pourrait limiter injustement les droits et privilèges des députés.
Furthermore, he stressed the urgency of the subject matter of the report, contending that any delay in addressing those issues might unfairly restrict members' rights and privileges.

Si on pose à un tribunal une question sur une disposition d'un règlement, par exemple une qui limite une activité sur les terres d'une réserve, et si cette disposition était contestée, on pourrait recourir à cet article pour aider le tribunal à définir le lien entre le règlement, la disposition et la protection constitutionnelle énoncée à l'article 35.
If a court were asked about a provision in the regulations, for example one that restricted an activity on reserve lands, and if that were challenged, this clause could be used to help the court try to interpret the relationship between that regulation, that provision, and the constitutional protection in section 35.

Il s’est passé quelque chose d’intéressant pendant que ce groupe était en Europe: les conservateurs ont signé avec les États-Unis une entente sur un périmètre de sécurité pour mieux intégrer les règlements, et cette entente vise divers produits et services, y compris les aliments et les produits automobiles. Elle pourrait limiter notre capacité d’exportation à destination de l’Europe, parce que les exigences concernant le contenu vont encore augmenter entre le Canada et les États-Unis et elles seront en outre refusées à l’Europe.
The interesting thing that took place while our trade group was in Europe was that the Conservatives signed a perimeter agreement with the United States for more harmonization on regulations and on different services and products, including food and automotive products, which might actually limit our exporting capability into Europe, because the content requirements are going to further rise between Canada and U.S. regulations and they will then also be negated for Europe.

De cette manière, outre les exigences en matière d'informations nécessaires indiquées dans le règlement, le comité organisateur pourrait ajouter dans le formulaire quelques questions ou informations supplémentaires, ou par exemple le logo de l'initiative.
This way, in addition to the necessary requirements set out in the Regulation, the organising committee could add in the form some additional questions or information, or for example the logo of the initiative.

Il convient, à cette fin, de prévoir, ainsi que le fait déjà le règlement Reach que, sous certaines limites quantitatives, substances et mélanges utilisés pour la recherche et le développement puissent échapper à la réglementation en question.
Therefore, in line with the REACH provisions, quantities below a given threshold of substances and mixtures for scientific research and development should not be covered by the regulation.

J’appelle dès lors le Parlement à se pencher sur la question et demande à la Commission de modifier sa ligne politique, étant donné qu’elle pourrait limiter l’autonomie de nombreux territoires non étatiques.
I therefore call on Parliament to consider this matter and ask the Commission to change its political line, as it could end up limiting the autonomy that is granted to many territories that are not States.

À propos du même rappel au Règlement, j'estime cependant que, si le Règlement ne prévoit pas de limite précise à l'égard du temps que le leader du gouvernement peut prendre pour répondre à une question particulière — je ne crois pas que cette limite existe, mais je m'en remets à d'autres sénateurs qui possèdent une plus grande expérience que moi — nous plaçons alors Son Honneur dans une situation délicate.
It is my sense, however, on the same point of order, that as long as there is not a specific limit in the rules relative to the amount of time that the government leader might take in answering any specific question — and I do not believe it exists, but I defer to others with greater experience than myself — we are putting His Honour in a difficult circumstance.

Toutefois, nous ne devrions pas interpréter le droit communautaire actuel dans un sens conduisant à la conclusion que cette question pourrait être un obstacle à la libre circulation, ou qu’elle pourrait dissuader les citoyens de l’Union d’exercer leur droit à celle-ci.
However, we should not interpret current Community law so that it leads to the conclusion that this issue could be an obstacle to free movement, or might dissuade citizens of the Union from exercising their right to it.

Cette question pourrait également être examinée à la lumière de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette dernière prévoit que, pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, mais qui doivent être compatibles avec le traité.
This issue could also be considered in light of the Directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, which lays down that, in order to guarantee a higher level of consumer protection, Member States can adopt or uphold stricter provisions, providing that these are compatible with the Treaty.

Conclusion Face à cette situation le livre vert envisage trois options possibles: option I - Aucune intervention au niveau communautaire option II - Une recommandation relative à la transparence option III - harmonisation des législations qui comportent des restrictions à la propriété des médias. Cette harmonisation pourrait se faire soit par une directive du Conseil, soit par un réglement du Conseil et pourrait prévoir, en outre la création d'un comité indépendant composé des autorités nationales indépendantes.
Conclusions Against this background, the Green Paper considers three possible options : Option I - No action at Community level Option II - A recommendation on transparency Option III - Harmonization of laws restricting media ownership: This could be done either by means of a Council directive or regulation and could involve the establishment of an independent committee composed of independent national authorities.