Vertaling van "règlement dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux
EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Règlement général de l'Union postale universelle
General Regulations of the Universal Postal Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Un règlement devrait accroître la sécurité et l’efficacité du règlement dans l’Union en évitant des règles nationales divergentes résultant de la transposition d’une directive.
A regulation should increase the safety and efficiency of settlement in the Union by preventing any diverging national rules as a result of the transposition of a directive.

Pour garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des définitions du bon état écologique établies par les États membres au niveau de l'Union et pour éviter des chevauchements inutiles, il y a lieu de tenir compte des normes et méthodes pertinentes existantes de surveillance et d'évaluation qui sont établies dans la réglementation de l'Union, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission , le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil , la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
To ensure greater consistency and comparability at Union level of Member States' determinations of good environmental status and avoid unnecessary overlaps, it is appropriate to take into account relevant existing standards and methods for monitoring and assessment laid down in Union legislation, including Council Directive 92/43/EEC , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Commission Regulation (EC) No 1881/2006 , Council Regulation (EC) No 1967/2006 , Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council

L'article 34, paragraphe 8, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit les règles relatives à la déduction, du financement de l'Union, des dépenses qui ne sont pas conformes à la réglementation de l'Union.
Article 34(8) of Commission Implementing Regulation (EU) No 908/2014 (2) provides for the rules on the deduction from Union financing of expenditure which does not comply with Union rules.

7. Après avoir communiqué ses conclusions aux États membres conformément à l’article 34, paragraphe 3 ou 4, du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, visant à exclure du financement de l’Union les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation de l’Union.
7. The Commission, after having communicated its conclusions to the Member States in accordance with Article 34 paragraph 3 or 4 of this Regulation, shall adopt, where appropriate, one or more decisions under Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 in order to exclude from Union financing expenditure affected by the non-compliance with Union rules.

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (6), il y a lieu de n’intégrer les IFRS dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, que si les IFRS satisfont aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7).
In accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council (6), IFRS should be incorporated into Union law in order to be applied by companies with securities listed on a regulated market in the Union, only if IFRS meet the criteria set out in that Regulation, including the requirement that accounts give a ‘true and fair view’ as laid down in Article 4(3) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (7).

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil , il y a lieu de n’intégrer les IFRS dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, que si les IFRS satisfont aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .
In accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council , IFRS should be incorporated into Union law in order to be applied by companies with securities listed on a regulated market in the Union, only if IFRS meet the criteria set out in that Regulation, including the requirement that accounts give a ‘true and fair view’ as laid down in Article 4(3) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council .

Le présent règlement établit des règles détaillées relatives à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union.
This Regulation lays down detailed rules for the separate sale of regulated retail roaming services across the Union.