Traduction de «règlement crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Comité sur le champ de réglementation et de politique créé en vue du Sommet sur la télévision
Television Summit Committee on the Regulatory and Policy Environment

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les dispositions dudit règlement, le présent règlement crée la catégorie des organismes de quarantaine prioritaires et il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres concernant en particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent bénéficier de subventions de l'Union, notamment l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la valeur des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement.
In addition to the provisions of that Regulation, this Regulation establishes the category of priority pests and it is essential that certain measures taken by the Member States as regards, in particular, priority pests are to be eligible for Union grants, including compensation paid to professional operators for the value of plants, plant products and other objects subject to destruction pursuant to the eradication measures set out in this Regulation.

Je suis directrice des admissions à l'Association des ingénieurs et géoscientifiques professionnels du Manitoba, l'APEGM, qui est l'organe de réglementation créé en vertu d'une loi provinciale dont le mandat est de réglementer les pratiques appliquées dans les domaines du génie et des sciences de la terre au Manitoba.
I'm the director of admissions at the Association of Professional Engineers and Geoscientists of Manitoba, APEGM, which is the regulatory body established by provincial statute to regulate the practices of engineering and geoscience in Manitoba.

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et pour la coopération entre les États membres et l'Agence, pour améliorer la connaissance de la situation et accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie (ci-après dénommé «EUROSUR»).
This Regulation establishes a common framework for the exchange of information and for the cooperation between Member States and the Agency in order to improve situational awareness and to increase reaction capability at the external borders of the Member States of the Union (‘external borders’) for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants (‘EUROSUR’).

Le règlement crée aussi un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques.
It also creates an internal market for e-Signatures and related online trust services across borders, by ensuring these services will work across borders and have the same legal status as traditional paper based processes.

1. Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation, ci-après dénommée «Fondation», dont l'objectif est de contribuer, dans le contexte des politiques de l'Union en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants:
1. The European Training Foundation (hereinafter referred to as the ‘Foundation’) is hereby established. The objective of the Foundation shall be to contribute, in the context of EU external relations policies, to improving human capital development, in the following countries:

Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier son appendice CIV relatif aux droits des voyageurs.
It is desirable that this Regulation create a system of compensation for passengers in the case of delay which is linked to the liability of the railway undertaking, on the same basis as the international system provided by the COTIF and in particular appendix CIV thereto relating to passengers’ rights.

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1360/90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation, ci-après dénommée 'Fondation', dont l'objectif est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle :
The first paragraph of Article 1 of Regulation (EEC) No 1360/90 shall be replaced by the following:"This Regulation hereby establishes the European Training Foundation (hereinafter referred to as the 'Foundation'), whose objective shall be to contribute to the development of the vocational training systems of:

Il est donc maintenant temps de se conformer à l'esprit du grand marché en franchissant l'étape ultime de la suppression des restrictions quantitatives (1) COM(91) 293 - 2 - - Le projet de règlement crée une licence de transporteur communautaire qui donne libre accès au marché communautaire.
It is now therefore time to get into the spirit of the single market and bring down the final barrier by eliminating the quantitative restrictions. 1 COM(91)293. - 2 - - The draft regulation creates a Community haulier's authorization which is the key to free access to the Community market.

A cette fin, le Règlement crée un schéma auquel les entreprises peuvent participer sur base volontaire.
To this end, this proposal introduces a voluntary scheme for businesses.

En ce moment, il y a un certain contrôle des prix qui est exercé par des organismes provinciaux de réglementation créés à une époque où nous avions une filière de distribution monopolistique dépourvue de choix dans un contexte concurrentiel. Le gouvernement instaurait des régimes de réglementation pour s'assurer que les consommateurs avaient accès à un approvisionnement fiable en énergie, à un juste prix.
Right now, we have some degree of price control by provincial regulators that were set up at a time when we had monopolistic distribution systems, and without competitive choice, the government instituted regulatory regimes to ensure that consumers had access to a reliable supply of energy at a fair price.