Traduction de «règlement crée aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

Comité sur le champ de réglementation et de politique créé en vue du Sommet sur la télévision
Television Summit Committee on the Regulatory and Policy Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement crée aussi un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques.
It also creates an internal market for e-Signatures and related online trust services across borders, by ensuring these services will work across borders and have the same legal status as traditional paper based processes.

Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, connu sous le nom de CIRDI, qui est chargé de se pencher sur les cas relevant de la Convention.
It also creates the International Centre for the Settlement for Investment Disputes, known as ICSID, to administer cases.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui n’ont pas été créés exclusivement pour couvrir des risques nouveaux, l’exemption est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que la part de marché cumulée détenue par les entreprises participantes n’excède pas:
With regard to co-insurance or co-reinsurance pools not exclusively created to cover new risks, the exemption will be applicable for as long as this regulation remains in force, so long as the combined market share held by the participating undertakings does not exceed:

Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, mieux connu sous son sigle, le CIRDI.
It also created the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, better known by its acronym, ICSID.

Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, connu sous le nom de CIRDI et chargé de se pencher sur les cas relevant de la convention.
It also creates the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, known as ICSID to administer cases brought under the Convention.

La Commission participe elle aussi à ce groupe, en qualité d'observateur, et préside le comité créé par le règlement qui traite de tous les aspects de la mise en œuvre.
The Commission also participates in the Nuclear Suppliers Group as an observer and chairs the committee set up by the regulation, which addresses all implementation issues.

2. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 (parce qu'ils existent depuis plus de trois ans ou n'ont pas été créés pour couvrir un risque nouveau), l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que les produits d'assurance souscrits dans le cadre du groupement par les entreprises participantes ou pour leur compte ne représentent, dans aucun des marchés concernés:
2. As concerns co-insurance or co-reinsurance groups which do not fall within the scope of the first paragraph (for the reason that they have been in existence for over three years or have not been created in order to cover a new risk), the exemption provided for in Article 1(e) shall apply as long as the present Regulation remains in force, on condition that the insurance products underwritten within the grouping arrangement by the participating undertakings or on their behalf do not, in any of the markets concerned, represent:

Honorables sénateurs, parmi les principales hausses figurent aussi: 56,1 millions de dollars pour la mise sur pied du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones créé en juin 2001 par décret en conseil; 54,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes promis dans le cadre de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que pour le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars, principalement en financement intérimaire, pour assurer l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et resserrer les règlements et les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale; 50,7 millions de dollars pour l'accroissement de l'enveloppe d'aide internationale du Canada, conformément aux engagements pris par le gouvernement et 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de notes d'institutions financières internationales afin de respecter les engagements du Canada envers la Banque africaine de développement.
Honourable senators, still further increases include: $56.1 million for the establishment of the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada, created in June 2001 by Order in Council; $54.4 million, in large part due to the implementation of programs committed under the Ozone Annex of the Canada-United States Air Quality Agreement as well as for funding for the Climate Change Action Fund; $53.2 million for interim funding, to ensure the integrity of the Canadian Food Inspection Agency's programs and to enhance the regulation and control of veterinary drug residues in food-producing animals and food products of animal origin; $50.7 million, mainly for the increase in Canada's commitment to its international assistance envelope; and $50.1 million for the encashment of notes of international financial institutions in order to meet Canada's commitment to the African Development Bank.