Vertaling van "règlement cpc soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. réaffirme l'importance du renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la directive, afin de garantir sa pleine application et sa bonne mise en œuvre par les États membres; encourage à cet égard la Commission à procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs («règlement CPC»), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014; salue à cet égard la récente ouverture par la Commission d'une consultation publique sur la révision de ce règlement et le fait que cette consultation soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande aux acteurs concernés de prendre part à cette consultation;
12. Reasserts the importance of enhanced cooperation between national authorities responsible for applying the Directive in order to achieve its full application and proper implementation by the Member States; encourages the Commission in this respect to examine thoroughly the scope, effectiveness and operational mechanisms of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation), as it has committed itself to doing before the end of 2014; welcomes, with that in mind, the recent opening by the Commission of a public consultation on the revision of that regulation and the availability of the consultation in all EU languages; calls on involved stakeholders to take a part in this consultation;

12. réaffirme l'importance du renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la directive, afin de garantir sa pleine application et sa bonne mise en œuvre par les États membres; encourage à cet égard la Commission à procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ("règlement CPC"), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014; salue à cet égard la récente ouverture par la Commission d'une consultation publique sur la révision de ce règlement et le fait que cette consultation soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande aux acteurs concernés de prendre part à cette consultation;
12. Reasserts the importance of enhanced cooperation between national authorities responsible for applying the Directive in order to achieve its full application and proper implementation by the Member States; encourages the Commission in this respect to examine thoroughly the scope, effectiveness and operational mechanisms of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation), as it has committed itself to doing before the end of 2014; welcomes, with that in mind, the recent opening by the Commission of a public consultation on the revision of that regulation and the availability of the consultation in all EU languages; calls on involved stakeholders to take a part in this consultation;

Le rapporteur insiste également pour qu'il soit procédé à un recensement complet de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs lors de l'évaluation du champ d'application du règlement CPC.
The Rapporteur also emphasises that EU consumer law should be mapped thoroughly when assessing the scope of the CPC Regulation.

Il semble que la plupart des autorités ont recours à l’ensemble de ces pouvoirs minimaux soit directement en vertu du règlement CPC, soit en vertu d’une législation nationale leur conférant des pouvoirs analogues[56].
It appears that most authorities are using the set of the minimum powers established by the CPC Regulation either directly or based on national legislation that provides for similar powers[56].

[8] Il se peut que l’annexe du règlement CPC soit encore modifiée dans les années à venir à la suite de l’adoption de nouveaux actes législatifs dans le domaine de la protection des consommateurs.
[8] The CPC Regulation's annex may be changed further in future years due to the adoption of new legislative texts in the area of consumer protection

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.