Traduction de «règlement convenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
Agreed Description of the Customary Practice of the GATT in the Field of Dispute Settlement

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
agreed description of the customary practice of the GATT in the field of dispute settlement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

évaluation convenue
agreed valuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.
‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.

3. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, avec une exposition minimale de ses participants aux risques de contrepartie et de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.
3. For each securities settlement system it operates, a CSD shall establish procedures that facilitate the settlement of transactions in financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date with a minimum exposure of its participants to counterparty and liquidity risks and a low rate of settlement fails.

«défaut de règlement», le non-règlement ou le règlement partiel d’une transaction sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l’absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence.
‘settlement fail’ means the non-occurrence of settlement, or partial settlement of a securities transaction on the intended settlement date, due to a lack of securities or cash and regardless of the underlying cause.

Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.
It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.

Afin d’assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts d’organismes de placement collectif et des quotas d’émission, devrait régler son obligation à la date de règlement convenue.
In order to ensure the safety of settlement, any participant in a securities settlement system buying or selling certain financial instruments, namely transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, should settle its obligation on the intended settlement date.

182 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, l’employeur et l’agent négociateur représentant une unité de négociation peuvent, à toute étape des négociations collectives, convenir de renvoyer à toute personne admissible, pour décision définitive et sans appel conformément au mode de règlement convenu entre eux, toute question concernant les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’unité qui peuvent figurer dans une convention collective.
182 (1) Despite any other provision of this Part, the employer and the bargaining agent for a bargaining unit may, at any time in the negotiation of a collective agreement, agree to refer any term or condition of employment of employees in the bargaining unit that may be included in a collective agreement to any eligible person for final and binding determination by whatever process the employer and the bargaining agent agree to.

Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre le régime de réglementation convenu aux termes du Protocole de Montréal, et le Canada a respecté, ou plus que respecté, tous ses engagements internationaux.
The federal government has implemented the regulatory regime agreed to under the Montreal Protocol and Canada has met or exceeded all its international commitments.

Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre le régime de réglementation convenu aux termes du Protocole de Montréal et le Canada a respecté ou plus que respecté tous ses engagements internationaux.
The federal government has implemented the regulatory regime agreed to under the Montreal Protocol and Canada has met or exceeded all of its international commitments.

Moyennant un ensemble d’exigences, de récompenses et de mesures de soutien, le règlement convenu aujourd’hui améliorera la qualité de la recherche, du développement et de l’autorisation des médicaments à usage pédiatrique.
Through a package or requirements, rewards and support measures, the regulation agreed today will increase high quality research, development and authorisation of medicines for children.

Le règlement convenu entre M. Mulroney et le précédent gouvernement libéral est un fait public.
The matter of Mr. Mulroney's settlement with the previous Liberal government is a matter of record.