Traduction de «règlement continuant les prestations de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement continuant les prestations de décès
Death Benefit Continuation Regulations

Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Supplementary Death Benefit Regulations

Décision de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) [ Décision de continuer de participer au plan des prestations supplémentaires de décès ]
Election to Continue as Participant Under Supplementary Death Benefit (SDB) Plan [ Election to Continue as Participant under Supplementary Death Benefit Plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) lorsqu’une société était un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie le 28 juin 1982, elle est réputée ne pas avoir été un bénéficiaire en vertu d’une telle police au plus tard le 28 juin 1982 si, à un moment donné après le 1 décembre 1982, une prime prévue par règlement a été payée en vertu de la police ou s’il y a eu une augmentation prévue par règlement de toute prestation de décès en vertu de la police;
(a) where a corporation was a beneficiary under a life insurance policy on June 28, 1982, it shall be deemed not to have been a beneficiary under such a policy on or before June 28, 1982 where at any time after December 1, 1982 a prescribed premium has been paid under the policy or there has been a prescribed increase in any benefit on death under the policy; and

(2) Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, et sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), une demande de prestation, autre qu’une prestation de décès, qui aurait été payable pour un mois à une personne décédée et qui, avant son décès, aurait, après approbation d’une demande à cet effet, eu droit au paiement de cette prestation conformément à la présente loi, ne peut être approuvée que lorsqu’elle est présentée, dans les douze mois suivant le décès de cette personne, par l’ayant droit, le représentant ou l’héritier de cette personne, ou encore par toute personne visée par règlement.
(2) Notwithstanding anything in this Act, but subject to subsections (2.1) and (2.2), an application for a benefit, other than a death benefit, that would have been payable in respect of a month to a deceased person who, prior to the person’s death, would have been entitled on approval of an application to payment of that benefit under this Act may be approved in respect of that month only if it is made within 12 months after the death of that person by the estate, the representative or heir of that person or by any person that may be prescribed by regulation.

En Ontario, une personne peut toucher un héritage ou le produit d'une assurance-vie tout en continuant d'avoir droit aux prestations du POSPH si l'héritage ou la prestation de décès est placé dans un type de fiducie dans le testament de la personne décédée — communément appelé fiducie de type Henson — et, si les fonds ne sont pas placés dans une telle fiducie par la personne décédée, le bénéficiaire des prestations du POSPH peut maintenir son admissibilité en structurant adéquatement l'héritage ou le produit de l'assurance-vie.
In Ontario, a person can receive an inheritance or life insurance proceeds and still remain financially eligible for ODSP benefits if the inheritance or life insurance is either put into a proper type of trust in the deceased person's will — and this is informally called a Henson Trust — and if it's not put in a Henson Trust by the deceased person, the ODSP benefits recipient can preserve their ODSP eligibility by structuring the inheritance or life insurance proceeds appropriately.

Ils ont déposé des projets de loi concernant: un office national des statistiques d'incendie concernant; une prestation de décès pour les agents de la sécurité publique; des enquêtes indépendantes sur les décès de pompiers en service; des modifications au Code national du bâtiment; l'indemnisation des agents de la sécurité publique; la protection des pompiers en cas de pandémie; et le resserrement de la réglementation sur les services d'incendie dans les aéroports.
They have introduced bills on the following subjects: a national office for fire statistics; a death benefit for public safety officers; independent investigations when a firefighter dies in the line of duty; changes to the National Building Code; a public safety officer compensation fund; protection for firefighters in the event of pandemics; and tightened regulations on fire services at airports.

En résumé, le Règlement continue de déterminer si le citoyen reste en droit de bénéficier des prestations spécifiques établies par son État membre d'origine, qui sont donc exportables, ou si une prestation équivalente est disponible dans le nouvel État membre de résidence de l'intéressé.
In short, the Regulation still establishes whether a citizen continues to be entitled to receive specific benefits granted by his Member State of origin, in which case they are exportable, or whether an equivalent benefit is available in the new state of residence of the person concerned.

3. Conformément à l" article 7 du règlement, en cas de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d'allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation du Royaume-Uni en séjour sur le territoire d'un autre État membre est traité, lors de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre .
3. For the purposes of Article 7 of this Regulation, in the case of invalidity, old-age or survivors" cash benefits, pensions for accidents at work or occupational diseases and death grants, any beneficiary under United Kingdom legislation who is staying in the territory of another Member State shall, during that stay, be considered as if he or she resided in the territory of that other Member State .

Le règlement continue de déterminer si le citoyen reste en droit de bénéficier des prestations spécifiques établies par son État membre d'origine, qui sont donc exportables, ou si une prestation équivalente est disponible dans le nouvel État membre de résidence de l'intéressé.
The Regulation continues to determine whether the citizen remains entitled to specific benefits laid down by their Member State of origin, and therefore exportable, or whether an equivalent benefit is available in the person's new Member State of residence.

La personne qui change d'État membre de résidence et a droit, en vertu de la législation nationale, à une prestation en espèces ou en nature subordonnée à la preuve d'une maladie ou d'une invalidité, ou d'un certain degré de maladie ou d'invalidité, et entrant dans le champ du présent règlement continue à avoir droit à l'obtention de cette prestation de la part de l'État de résidence initiale dans l'attente de la décision de l'institution compétente de l'État de résidence quant à l'éligibilité aux prestations de maladie ou d'invalidité.
A person who changes his/her Member State of residence and who is entitled on the basis of national legislation to a benefit in cash or in kind which is dependent on establishing sickness or invalidity or some degree thereof and which is covered by this regulation, shall be entitled to continue to receive that benefit from the state of original residence, pending a decision by the competent institution in the State of residence regarding eligibility for sickness- and/or invalidity-related benefits.

Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou en cas de décès calculées conformément aux dispositions du titre III, chapitre 5, du règlement, à l'exception de celles pour lesquelles:
All applications for retirement pension, widows' and bereavement benefits determined pursuant to the provisions of Title III, Chapter 5 of the Regulation, with the exception of those for which:

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Chrétien (Frontenac), cinq au sujet du système de libération conditionnelle (n 352-1880 à 352-1884); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n 352-1885) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 352-1886); par M Ur (Lambton Middlesex), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n 352-1887); par M. McTeague (Ontario), une au sujet du prix de l'essence (n 352-1888); par M. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), une au sujet du réseau routier (n 352-1889); par M. Peric (Cambridge), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1890).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Chrétien (Frontenac), five concerning the parole system (Nos. 352-1880 to 352-1884); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning police and firefighters' death benefits (No. 352-1885) and one concerning the income tax system (No. 352-1886); by Mrs. Ur (Lambton Middlesex), one concerning police and firefighters' death benefits (No. 352-1887); by Mr. McTeague (Ontario), one concerning gasoline pricing (No. 352-1888); by Mr. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), one concerning the highway system (No. 352-1889); by Mr. Peric (Cambridge), one concerning profits from crime (No. 352-1890).