Vertaling van "règlement contient quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, même si le règlement de base relatif aux paiements directs de la PAC contient quelques références à la qualité des sols, il ne fait nulle part mention de la biodiversité du sol ni des synergies qu’elle entretient avec la productivité primaire.
Thus, for example, there are some references in the CAP direct payments basic regulation to soil quality but no references to soil biodiversity and its synergies with primary productivity.

La cogreffière (Mme Danielle Belisle): Sénateur, le Règlement de la Chambre des communes contient quelque chose de très spécial à propos des comités mixtes.
The Joint Clerk (Ms. Danielle Belisle): To clarify, Senator, the standing orders of the House have something very special relating to joint committees.

Contient-il quelque chose qui va les convaincre de suivre la réglementation en vigueur, ou est-ce que ce sont les règlements eux-mêmes qui seront différents?
Is there anything different in the bill that will make them comply and follow the regulations, or are the regulations any different?

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

Ce cadre législatif remonte au début des années 1970 et a été réparti entre plusieurs instruments législatifs. Malgré certaines restrictions et le fait qu’il n’aille pas assez loin, le règlement contient quelques excellentes propositions destinées à préserver l’environnement, comme le contrôle de la biodégradabilité, et destinées à protéger les consommateurs, qui doivent absolument obtenir des informations sur la composition des produits, des listes d’ingrédients et un étiquetage efficace.
Despite certain limitations and the fact that it does not go far enough, the regulation does contain some excellent proposals aimed at preserving the environment, such as monitoring biodegradability, and aimed at protecting consumers, who must be guaranteed information on the composition of products, lists of ingredients and effective labelling.

En effet, celui-ci concerne les rapports et il ne contient rien qui limite ou circonscrit de quelque façon que ce soit le pouvoir de réglementation du gouvernement.
It's really a reporting section rather than a section that limits or guides the actual regulation-making power of the Governor in Council.

Voici quelques- unes de ces mesures : présenter un plan de gestion des produits chimiques afin de réglementer les substances potentiellement dangereuses; exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital; créer un nouveau crédit d'impôt afin de réduire les coûts et d'encourager l'utilisation du transport en commun; élaborer un plan relatif aux biocarburants qui permettra de garantir que l'essence contient 5 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2010 et que le carburant diesel et le mazout de chauffage contiennent 2 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2012.
A few of those measures include the following: Introducing a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; exempting donations of ecologically-sensitive land from the Capital Gains Tax; creating a new tax credit to reduce the cost and encourage the use of public transit; and developing a bio-fuels plan that will ensure gasoline contains 5 per cent renewable fuels by 2010, and that diesel fuel and heating oil contain 2 per cent renewable fuels by 2012.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

C'est un pas décisif vers une orientation qui doit être examinée très attentivement. Toutefois, le règlement est assez volumineux, et une grande quantité d'information qu'il contient devrait être examinée par le comité (0935) Nous avons souligné quelques points dans l'annexe du document.
But these regulations are fairly lengthy, and a lot of other information in these regulations is worthy of this committee's examination (0935) We point out just a few in the appendix to the paper.