Vertaling van "règlement contient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Sharryn Aiken: Je pense que la loi actuelle contient déjà un mécanisme de règlement en ce qui concerne ce genre de problème.
Ms. Sharryn Aiken: I just think the issue is that the existing legislation already has a procedure set out for dealing with these kinds of problems.

Le règlement sur les visas contient d'ailleurs déjà un mécanisme de suspension permettant à l’Union de réinstaurer à titre provisoire l'obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers en cas d'accroissement substantiel et soudain de la migration irrégulière en provenance de ce pays.
The is why the Visa Regulation already includes a Suspension Mechanism which would allow the EU to temporarily re-impose visa requirements for nationals of a third country in case of a substantial and sudden increase of irregular migration from that country.

Le nouveau règlement financier, adopté le 25 octobre 2012, contient déjà des mesures de simplification substantielles ainsi que des dispositions susceptibles d’améliorer à tous les niveaux les contrôles relatifs aux fonds de l’Union.
The new Financial Regulation, which was adopted on 25 October 2012, already contains substantial simplification measures, as well as provisions which should improve controls on EU funds at every level.

si l'essai clinique s'inscrit ou est destiné à s'inscrire dans un plan d'investigation pédiatrique (PIP) tel qu'il est défini au titre II, chapitre 3, du règlement (CE) no 1901/2006 (si l'Agence a déjà publié une décision sur le PIP, la lettre d'accompagnement contient un lien vers la décision de l'Agence sur son site internet).
whether the clinical trial is part or is intended to be part of a Paediatric Investigation Plan (PIP) as referred to in Title II, Chapter 3, of Regulation (EC) No 1901/2006 (if the Agency has already issued a decision on the PIP, the cover letter contains the link to the decision of the Agency on its website).

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances contient déjà tout un ensemble de circonstances aggravantes semblables à celles que l'on retrouve dans le projet de loi C-15.
There is already a whole set of aggravating circumstances contained in the CDSA similar to Bill C-15.

Il contient, en outre, une «clause de grand-père» pour les États membres qui appliquent déjà le règlement à leur monnaie.
It also contains the grandfathering clause for Member States who have already applied the Regulation to their currencies.

Il y a lieu d'éviter les chevauchements avec le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine , qui contient déjà des dispositions concernant, d'une manière générale, l'envoi, l'acheminement et les mouvements (collecte, transport, manipulation, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d'accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté.
It is necessary to avoid duplication with Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council of 3 October 2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption , which already contains provisions covering the overall consignment, channelling and movement (collection, transport, handling, processing, use, recovery or disposal, record keeping, accompanying documents and traceability) of animal by-products within, into and out of the Community.

Cependant, elle établit un modèle pour le genre de comportement qu'on souhaite voir et porte aussi sur les règlements fédéraux qui empiètent sur la vie des Canadiens ordinaires (1810) La Déclaration canadienne des droits contient déjà une disposition sur la protection du droit de propriété, mais elle ne limite pas comment les gouvernements peuvent restreindre le droit de propriété.
However it does set up a pattern for the kind of behaviour we would like to see and it also deals with federal regulations that intrude on the lives of ordinary Canadians (1810) The Bill of Rights contains a property provision right now, but it does not prohibit any limitations on how governments may abridge property rights.

Je dis contribution "supplémentaire" parce que, l'année dernière, le Parlement a adopté les dispositions les plus sévères de tous les parlements nationaux en Europe – ou peu s'en faut - en ce qui concerne la déclaration d'intérêts financiers des députés. De plus, son règlement contient déjà une des dispositions parmi les plus sévères qui soient quant aux activités des groupes d'intérêts qui s'activent auprès de cette institution.
I say “another” building block, because since last year this Parliament has had the toughest provisions of almost any parliament in Europe as regards the declaration of the financial interests of its Members and it already has, in the Rules of Procedure, one of the toughest provisions as regards the behaviour of lobbyists within the institution.

La Loi sur les Indiens contient déjà différentes dispositions confiant des pouvoirs aux conseils de bande, par exemple le pouvoir de prendre des règlements administratifs, et dispose que l’exercice des pouvoirs de la bande et du conseil de bande nécessite l’aval de la majorité des électeurs et des conseillers respectivement.
The Indian Act currently contains various provisions assigning powers to band councils, such as by-law-making authority, and stipulates that the exercise of band and band council powers requires the consent of a majority of electors and band councillors, respectively.