Vertaling van "règlement contient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la coopération géographique, l'ICD contient aussi des programmes thématiques remplaçant les règlements thématiques existants.
Apart from geographical co-operation, the DCI also contains thematic programmes which replace the existing thematic regulations.

La présente publication contient aussi les modifications apportées par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
This publication also contains amendments effected by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union.

Le tableau de bord 2015 contient aussi de nouveaux indicateurs et des données plus affinées, fondées sur de nouvelles sources d'information, par exemple en ce qui concerne l'efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) pour les petits litiges, les politiques de communication des juridictions ou encore la composition et les compétences des conseils de la justice.
The 2015 Scoreboard also contains new indicators and more fine-tuned data based on new sources of information, for example, on the efficiency of courts in the areas of public procurement and intellectual property rights, the use and the promotion of alternative dispute resolution methods (hereafter ADR), the use of Information and Communication Technology (hereafter ICT) for small claim proceedings, courts' communications policies, composition and powers of Councils for the judiciary.

Le rapport contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.
The report shall also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.

La proposition de règlement contient aussi des dispositions exigeant des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures qu'elles fournissent toutes les informations utiles sur l'accessibilité des trains et des gares et les conditions d'accès à ceux-ci pour les personnes à mobilité réduite.
The proposal for International Rail Passengers' Rights and Obligations also contains provisions requiring railway undertakings and infrastructure managers to provide all relevant information on the accessibility and access conditions for PRMs of trains and stations;

Les objectifs et priorités de déploiement devraient aussi tenir compte des aspects opérationnels du réseau définis dans le plan de réseau stratégique, qui contient les objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et les actions prévues pour atteindre ces objectifs, et dans le plan de réseau opérationnel défini dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission
Deployment objectives and priorities should take into account also aspects of Network operations defined in the Network Strategy Plan, which includes the performance targets consistent with the European Union-wide performance targets and the actions planned to meet the targets, and in the Network Operations plan defined in Commission Regulation (EU) No 677/2011

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.