Vertaling van "règlement constitue néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement constituant le comité de la formation en diététique
Regulation establishing a committee on training in dietetics

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme
Regulation constituting a committee on training in town planning

Règlement constituant le comité de la formation en physiothérapie
Regulation establishing a committee on training in physiotherapy

constituer une violation du règlement
be out of order/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1096/2010, le secrétariat du CERS veille à l’application de la décision BCE/2004/3 qui définit les conditions et les limites selon lesquelles le CERS doit donner accès à ses documents. La BCE doit néanmoins adapter la décision BCE/2004/3 pour tenir compte du fait qu’elle établira ou détiendra des documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions se rapportant au CERS, qui constituent des documents de la BCE au sens de la décision BCE/2004/3.
While pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 1096/2010, the Secretariat of the ESRB ensures the application of Decision ECB/2004/3 which defines the conditions and limits according to which the ESRB must give access to ESRB documents, the ECB should adapt Decision ECB/2004/3 to reflect the fact that the ECB will draw up or hold documents relating to its ESRB-related activities and policies or decisions which will qualify as ECB documents within the meaning of Decision ECB/2004/3.

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission’s view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.
Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.

11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;

Sur ce point, il se trouve néanmoins que - comme vous l’avez dit - l’article 143 de notre règlement constitue la base juridique.
In this respect it is right, however – as you said – that the relevant provision is Rule 143 of our Rules of Procedure.

Néanmoins, les propositions de M. Maat pour limiter le transport des animaux qui doivent être abattus ou engraissés à huit heures ou 500 kilomètres, pénaliser d'avantage les infractions, rouvrir les petits abattoirs régionaux que la réglementation européenne a contraint à la fermeture et supprimer les restitutions à l'exportation d'animaux vivants destinés à l'abattage constituent une avancée nécessaire.
However, the proposals by Mr Maat to limit transport for slaughter or fattening to eight hours or 500 km, to increase the penalties for infringements, to re-open the smaller, regional slaughterhouses that were closed down by EU legislation, and to abolish export subsidies for live animals for slaughter constitute a necessary step forward.

Même si le processus de réglementation du SPFO a pris trop de temps — et le règlement contient peut-être trop de restrictions — le règlement constitue néanmoins un bon exemple de la façon dont nous devrions nous attaquer au problème des substances toxiques contenues dans les produits.
Though the PFOS regulations have taken too long, and perhaps have too many restrictions, the regulations are a good example of how we should tackle the problem of toxic substances in products.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.