Vertaling van "règlement constitue aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement constituant le comité de la formation en physiothérapie
Regulation establishing a committee on training in physiotherapy

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme
Regulation constituting a committee on training in town planning

Règlement constituant le comité de la formation en diététique
Regulation establishing a committee on training in dietetics

constituer une violation du règlement
be out of order/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, le fait d'en déléguer la gestion de la Commission vers les pays candidats, non seulement s'impose pour atteindre les objectifs du règlement, mais constitue aussi une nécessité pratique.
Consequently, delegation of management from the Commission to the applicant countries is not only required in order to achieve the objectives of the Regulation but is also a practical necessity.

Le paiement par carte étant le moyen de paiement en ligne le plus répandu, ce règlement constitue aussi une composante importante de l’achèvement du marché unique numérique européen».
As cards are the most widely used means of online payment, this Regulation is also an important building block to complete the European Digital Single Market".

Il expliquera l'objectif poursuivi par la mesure proposée, mais aussi la façon dont les principes d'une meilleure réglementation ont été appliqués: en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).
In addition to explaining the purpose of the proposed measure, it will explain how better regulation principles have been applied: why the initiative is needed, why it is the best tool for the EU to use, what stakeholders think and what the likely environmental, social and economic impacts are, particularly those on competitiveness and small and medium-sized enterprises (SMEs).

7. Lorsque la violation d’un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la violation du texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.
7. If contravention of a law of British Columbia that is incorporated in these Regulations is an offence under the laws of British Columbia, contravention of the incorporated law is also an offence and is subject to the same penalties as under the laws of British Columbia.

Dès lors, en l’absence, à la date des faits, de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière des CRF et permettant de lutter de manière tout aussi efficace contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, cette règlementation constitue une mesure proportionnée.
Therefore, where there is no effective mechanism, at the time of the facts, ensuring full and complete cooperation between the FIUs and allowing money laundering and terrorist financing to be combatted just as effectively, that legislation is proportionate.

S'il y a lieu, il devrait aussi coopérer avec le CERS, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , et les autres autorités qui constituent le SESF.
Where appropriate the Board should also cooperate with the ESRB, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (‘EIOPA’) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , and the other authorities which constitute the ESFS.

Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.
Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.

Le contrôle efficace de l'application des DPI constitue aussi un enjeu essentiel de la protection de la santé et de la sécurité des citoyens de l'UE, étant donné que certains produits contrefaits (tels que les produits alimentaires, les soins corporels et les articles pour enfants) qui sont fabriqués dans un contexte non réglementé peuvent présenter une menace grave.
Effective IPR enforcement is also an essential part of protecting the health and safety of EU citizens, because certain counterfeited products (such as foodstuffs, body-care articles and children’s items) which are produced in an unregulated environment can pose a serious threat.

Ce règlement dispose aussi que des garanties n'excédant pas 1,5 million d'euros ne dépassent pas le seuil de minimis et ne constituent donc pas une aide.
The same Regulation also states that guarantees of up to EUR 1,5 million do not exceed the de minimis threshold and therefore do not constitute aid.

En outre, elle appuie vigoureusement les mesures visant à identifier les titulaires et les bénéficiaires réels de comptes bancaires, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi que la réglementation du secteur non-lucratif et la réglementation des systèmes alternatifs de versement de fonds, qui constituent aussi des moyens de limiter le financement du terrorisme, conformément aux recommandations spéciales du GAFI.
Furthermore, the EU strongly supports measures to identify the holders and true beneficiaries of bank accounts, irrespective of their place of residence, and regulation of the non-profit sector and of alternative remittance systems as a way to curb terrorist financing, in keeping with FATF special recommendations.