Traduction de «règlement consensuel seraient indûment » (Français → Anglais) :

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas partis.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

4. Suite à l'application du présent règlement, les fonds qui seraient indûment reçus par les partis politiques au niveau européen à partir du budget général de l'Union européenne sont restitués à ce budget.
4. Further to application of this Regulation, any funds improperly received by political parties at European level from the general budget of the European Union shall be refunded to that budget.