Traduction de «règlement consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

Séminaire interrégional consacré à l'amélioration des taudis et de zones de peuplement non réglementé
Interregional Seminar on the Improvement of Slums and Uncontrolled Settlements

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

temps consacré aux affaires
business hours

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La LSCMLC et ses règlements consacrent de diverses façons les exigences de l'article 7 de la Charte, selon lequel une personne ne peut être privée de sa liberté, sinon conformément aux principes de la justice fondamentale.
The CCRA and regulations recognize in a number of fundamental ways the section 7 requirement that a person cannot be deprived of his or her liberty except in accordance with principles of fundamental justice.

es événements parlementaires ou des situations d’urgence amèneront parfois la Chambre à laisser de côté ses délibérations normales pour discuter de questions visées par des règles spéciales regroupées dans un chapitre du Règlement consacré aux « Débats spéciaux ».
rom time to time either because of certain parliamentary events or because of some urgency, the House will put aside its normal way of conducting debate in the House to consider matters that are governed by special rules.

Le sous-alinéa 86(1)d)i) est issu de la notion voulant que notre Règlement consacre nos privilèges, que nous devrions le protéger jalousement et le soumettre à une vigilance étroite et constante.
Rule 86(1)(d)(i) was born of the Senate's notion that our rules are our privileges and that we should hold them jealously and closely and keep them under constant study.

Cependant, la période de 50 ans proposée par le rapporteur semble trop longue, d'autant plus que, dans d'autres règlements consacrés aux denrées alimentaires, une génération est traditionnellement considérée comme équivalant à 25 ans (cf. article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires).
However, the period proposed by the rapporteur (50 years) seems too long, particularly as in other food-related provisions a generation is traditionally seen as amounting to 25 years (see Article 2(1)(b) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed).

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...
(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...

La Commission, en cherchant à sortir de ce cadre, a vidé d'une grande partie de sa substance le volet du règlement consacré au développement.
The Commission seeks to move outside this framework and, in doing so, has greatly diluted the development focus of the Regulation.

En tout état de cause, cet accord est taillé sur mesure pour satisfaire aux revendications des opérateurs latino-américains, puisque le principe des références historiques pour l'attribution de licences d'importation des bananes dollar est reconnu et que le règlement consacre l'existence d'importateurs traditionnels, en retenant pour période de référence les années 1994-96, époque où les multinationales de la banane dominaient le marché européen.
In any event the agreement is tailor-made to satisfy the demands of Latin American operators, since the principle of historic references for the granting of dollar-banana import licences is recognised and the regulation establishes the existence of traditional importers by taking as a reference period the years 1994 to 1996, during which the banana multinationals dominated the European market.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

En matière de contrôle, la nouvelle réglementation consacre également l'État membre comme directement responsable des contrôles effectués pour les programmes réalisés sur son territoire.
With regard to control, the new legislation also gives the Member States direct responsibility for controls concerning programmes carried out on their territory.

19. recommande à l'Union de commanditer une analyse externe de l'efficacité des dispositions prises pour le financement des projets dans le cadre des deux règlements consacrés aux droits de l'homme, qui sont entrés en vigueur en 1999; cette analyse devrait également porter sur:
19. Recommends that the EU should commission an external analysis of the effectiveness of arrangements for project funding under the two human rights regulations which entered into force in 1999; this analysis should also address: