Traduction de «règlement confiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

... dans le souci d'établir des relations confiantes entre les peuples
... with a view to establishing trustful relations among nations

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

Décret confiant au ministre de l'Environnement la gestion de certaines terres domaniales
Order Assigning to the Minister of the Environment, the Administration of Certain Public Lands

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un règlement confiant à la BCE d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et prévoyant un mécanisme qui permettra aux pays hors zone euro qui le souhaitent de participer au processus;
A regulation conferring strong powers on the ECB for the supervision of all banks in the euro area, with a mechanism for non-euro countries to join on a voluntary basis.

C'est pourquoi, au cours des négociations avec le Conseil sur la proposition de MSU, le Parlement européen a demandé qu'à côté du règlement confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit soit conclu un accord interinstitutionnel entre lui et la BCE.
For this reason, during the negotiations between Parliament and the Council on the SSM proposal, Parliament requested that, in addition to the regulation conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, an Interinstitutional Agreement (IIA) should be drawn up between Parliament and the ECB.

Le Conseil a adopté un règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de l'UE de nouvelles tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle (doc. 80/11 et 7644/12 ADD 1).
The Council adopted a regulation entrusting the EU's office for harmonisation in the internal market (OHIM) with new tasks related to the enforcement of intellectual property rights (80/11 and 7644/12 ADD 1).

Vous pouvez y arriver à l'aide de trois organismes de réglementation différents qui ont la même fonction, en les regroupant, ou vous pouvez rationaliser, réduire les duplications, éliminer les duplications et éliminer les failles qui peuvent apparaître entre eux en confiant la réglementation à un seul organisme.
You can do it by having three different regulators performing the same function and having them get together and have this massive group of regulators, or you can streamline it, reduce duplication, eliminate duplication and eliminate the gaps that may appear between them by having it done by one regulator.

un projet de règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (doc. 17865/11); ainsi que
a draft regulation for entrusting the Office for Harmonisation in the Internal Market with certain tasks related to the protection of intellectual property (17865/11); and

Le rapporteur salue les propositions récentes de la Commission concernant un règlement relatif aux mesures douanières visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et un règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
The Rapporteur welcomes recent Commission’s proposals for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights and for a draft regulation on entrusting the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with certain tasks related to the protection of intellectual property rights.

sur le projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
on the proposal for a Council regulation conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions

L'ensemble des textes sauf le projet de règlement confiant des tâches spécifiques à la BCE.
All of them except the draft Regulation entrusting the European Central Bank with specific tasks.

– vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511), et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° ./.du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512), qui vise à instituer une Union bancaire européenne,
– having regard to the proposal for a Council regulation conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM(2012)0511), and to the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as regards its interaction with Council Regulation (EU) No./. conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM(2012)0512), which aim to establish a European Banking Union,

– vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° ./.du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511),
– having regard to the proposal for a Council regulation conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, and to the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as regards its interaction with Council Regulation (EU) No./. conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM/2012/0511),