Traduction de «règlement concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

échantillon d'une concrétion fécale
Faecal concretion sample

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123. note que l'internet, conjointement avec les médias sociaux, en ligne comme hors ligne, sont devenus l'un des vecteurs les plus importants par lequel les individus exercent leur liberté de pensée et d'expression et qu'ils ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence, du développement économique et de l'émergence de nouvelles formes de sensibilisation; souligne en même temps, en gardant à l'esprit que tous les pans de la société n'ont pas accès à l'internet, en particulier les personnes âgées et les populations rurales, la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et condamne toute autre forme de discrimination dans les médias sociaux; est favorable à des règlements concrets de l'Union, ainsi qu'à des accords avec des pays tiers qui limitent l'accès à la communication et à l'information par la censure et le blocage de sites ou en subordonnant la liberté d'information à des intérêts commerciaux; se félicite du rôle joué par l'internet et les réseaux sociaux dans le développement du printemps arabe; plaide pour un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; demande une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès non restreint à l'information et à la communication et de l'accès non censuré à l'internet (liberté numérique);
123. Notes that the internet, together with the social media, both offline and online, have become some of the most important vehicles through which individuals exercise their right to freedom of opinion and expression, and that they have played a crucial role in promoting human rights, democratic participation, accountability, transparency and economic development and new forms of public access; stresses at the same time, bearing in mind that not all parts of society, in particular the elderly and rural populations, have access to the internet, that human dignity must not come under attack, and condemns any other form of discrimination occurring in the social media; supports specific EU regulations and agreements with third countries that restrict access to communication and information through censorship, the shutting down of networks or the subordination of freedom of information to commercial interests; welcomes the potential shown by the internet and social networking in the Arab Spring developments; calls for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; calls for increased support in the areas of promoting the freedom of media, protecting independent journalists and bloggers, reducing the digital divide and facilitating unrestricted access to information and communication and uncensored access to the internet (digital freedom);

117. note que l'internet, conjointement avec les médias sociaux, en ligne comme hors ligne, sont devenus l'un des vecteurs les plus importants par lequel les individus exercent leur liberté de pensée et d'expression et qu'ils ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence, du développement économique et de l'émergence de nouvelles formes de sensibilisation; souligne en même temps, en gardant à l'esprit que tous les pans de la société n'ont pas accès à l'internet, en particulier les personnes âgées et les populations rurales, la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et condamne toute autre forme de discrimination dans les médias sociaux; est favorable à des règlements concrets de l'Union, ainsi qu'à des accords avec des pays tiers qui limitent l'accès à la communication et à l'information par la censure et le blocage de sites ou en subordonnant la liberté d'information à des intérêts commerciaux; se félicite du rôle joué par l'internet et les réseaux sociaux dans le développement du printemps arabe; plaide pour un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; demande une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès non restreint à l'information et à la communication et de l'accès non censuré à l'internet (liberté numérique);
117. Notes that the internet, together with the social media, both offline and online, have become some of the most important vehicles through which individuals exercise their right to freedom of opinion and expression, and that they have played a crucial role in promoting human rights, democratic participation, accountability, transparency and economic development and new forms of public access; stresses at the same time, bearing in mind that not all parts of society, in particular the elderly and rural populations, have access to the internet, that human dignity must not come under attack, and condemns any other form of discrimination occurring in the social media; supports specific EU regulations and agreements with third countries that restrict access to communication and information through censorship, the shutting down of networks or the subordination of freedom of information to commercial interests; welcomes the potential shown by the internet and social networking in the Arab Spring developments; calls for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; calls for increased support in the areas of promoting the freedom of media, protecting independent journalists and bloggers, reducing the digital divide and facilitating unrestricted access to information and communication and uncensored access to the internet (digital freedom);

Le rapport de la Commission du 21 septembre 2009 sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 562/2006 et le rapport de la Commission du 13 octobre 2010 sur l'application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) no 562/2006, contiennent des suggestions concrètes de modifications techniques à apporter au règlement (CE) no 562/2006.
The Commission report of 21 September 2009 on the operation of the provisions on stamping of the travel documents of third-country nationals in accordance with Articles 10 and 11 of Regulation (EC) No 562/2006 as well as the Commission report of 13 October 2010 on the application of Title III (Internal Borders) of Regulation (EC) No 562/2006 contain concrete suggestions for technical amendments to Regulation (EC) No 562/2006.

5. souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre et demande que des mesures de réglementation concrètes soient prises au niveau de l'UE, qui aillent au-delà des solutions hélas peu convaincantes de l'OMI;
5. Stresses that there is no time to waste, and calls for concrete regulatory action at EU level that moves beyond the regrettably weak remedies of the IMO;

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).
Appropriate measures should be taken to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (8), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (9), and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations concluded by the European Anti-Fraud Office (10).

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).
Appropriate measures should be taken to prevent irregularities and fraud, and necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (6), and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on the spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities (7), and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations concluded by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (8).

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9).
Appropriate measures should be taken to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (7), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (8), and the Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations concluded by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (9).

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).
Appropriate measures should be taken to prevent irregularities and fraud, and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (8), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (9), and Regulation (EC) No 1073/1999 of 25 May 1999 of the European Parliament and of the Council concerning investigations concluded by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (10).

26. se félicite que M. Javier Solana, Haut représentant pour la PESC, ait été en mesure de déclarer que Belgrade a accepté d’avoir, avant la fin de juillet, des conversations avec des représentants du Kosovo au sujet du statut du Kosovo lui-même; dans ce cadre, félicite Belgrade et les autorités de Pristina, qui ont exprimé leur volonté d’engager un dialogue pragmatique sur des questions d’intérêt mutuel, et demande expressément que ce premier pas conduise à un règlement concret des différends;
26. Welcomes the CFSP High Representative Javier Solana’s declaration that Belgrade has agreed to hold talks, before the end of July, with representatives of Kosovo on the status of Kosovo itself; in this framework, congratulates the Belgrade and Pristina Authorities, who have expressed their willingness to enter into a practical dialogue on issues of mutual interest, and expressly calls for this first step to bring about a concrete resolution of the disputes;

C'est pourquoi nous invitons la Commission, Madame la Commissaire, à élaborer une proposition de règlement concrète pour les régions frontalières.
For that reason, Commissioner, we call upon the Commission to produce definite proposals for a regulation on the frontier regions.