Vertaling van "règlement concernant les mélanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant les mélanges
mixing regulation

règlement concernant les marchés d'instruments financiers | règlement MIF | règlement MiFIR | MiFIR [Abbr.]
Regulation on markets in financial instruments | MiFIR [Abbr.]

règlement Bruxelles I | règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Brussels I Regulation | Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs [ RICo ]
Regulations concerning the International Carriage of Containers by Rail [ RICo ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [ RID ]
Regulation concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail [ RID ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités tchèques ont toutefois refusé de rapatrier les déchets en faisant valoir que les matériaux concernés – un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d’oxyde de calcium – n’étaient pas des déchets mais au contraire un produit enregistré conformément au règlement REACH [règlement (CE) n° 1907/2006].
The Czech authorities, however, refused to take the shipment back by arguing that the material in question – a mixture of acid tar from petroleum refining, coal dust and calcium oxide – was not waste but a product registered in accordance with the REACH Regulation (Regulation (EC) No 1907/2006).

Cependant, en ce qui concerne les mélanges d’enzymes et de parfums, pour lesquels il est impossible d’obtenir des informations sur les substances, il y a lieu de recourir aux règles de classification des mélanges.
However, for mixtures of enzymes and fragrances, where information on substances cannot be obtained, the classification rules for mixtures shall be applied.

Pour cette raison, et parce que la communication sur la classification et les dangers des mélanges dépend de la communication sur la classification et les dangers des substances, l’obligation d’inclure la classification et l’étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008 concernant les mélanges ne devrait être appliquée qu’après l’obligation d’inclure la classification et l’étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008 concernant les substances.
Therefore, and because the classification and hazard communication for mixtures depends on the classification and hazard communication for substances, the requirement to include classification and labelling according to Regulation (EC) No 1272/2008 for mixtures should only be applied after the requirement to include classification and labelling according to Regulation (EC) No 1272/2008 for substances.

(13) Il convient que les détails concernant le mélange d'éthanol dans l'essence, en particulier la limitation de la pression de vapeur et les variantes possibles pour éviter que les mélanges contenant de l'éthanol ne dépassent la pression de vapeur admissible, soient réexaminés sur la base de l'expérience acquise par l'application de la directive 98/70/CE. En effet, la pression de vapeur des mélanges est également liée à la composition initiale des essences.
(13) Given that the vapour pressure of blends is also linked to the original composition of the petrols used, the details concerning the blending of ethanol into petrol, in particular the limits on vapour pressure and possible alternatives for ensuring that ethanol blends do not exceed acceptable vapour pressure limits, should be reviewed on the basis of experience on the application of Directive 98/70/EC.

(13) Il convient que les détails concernant le mélange d'éthanol dans l'essence, en particulier la limitation de la pression de vapeur et les variantes possibles pour éviter que les mélanges contenant de l'éthanol ne dépassent la pression de vapeur admissible, soient réexaminés sur la base de l'expérience acquise par l'application de la directive 98/70/CE.
(13) The details concerning the blending of ethanol into petrol, in particular the limits on vapour pressure and possible alternatives for ensuring that ethanol blends do not exceed acceptable vapour pressure limits, should be reviewed on the basis of experience on the application of Directive 98/70/EC.

L’Association européenne des centres antipoison et de toxicovigilance a publié des prescriptions en matière d’informations qui formeraient la base d'une nouvelle annexe 7 bis. La base de données sur les accidents établie par la DG SANCO offrirait un véhicule pour le compte rendu des données recueillies par les organismes désignés concernant les mélanges et les accidents dans lesquels ils interviennent.
The European Association of Poisons Centres and Clinical Toxicologists has published information requirements that would form the basis of a new Annex VIIa. The accident database set up by the Health and Consumer Protection DG would provide a vehicle for reporting data gathered by appointed bodies on mixtures and accidents in which these were involved.

Cet amendement clarifie la situation en ce qui concerne les mélanges fournis en format unidose (par exemple comprimé) a) qui sont destinés à un usage unique, b) qui sont retirés de l'emballage extérieur directement avant usage et c) lorsque toutes les instructions (et tout l'étiquetage) figurent sur l'emballage extérieur. Cette proposition d'amendement remplace l'amendement 8 du rapporteur à l'article 26, paragraphe 4 bis (nouveau), et corrige une erreur technique.
To clarify the situation where mixtures are involved that are supplied as a single dose, when the product, such as a tablet, (a) is intended only for a single use, (b) is removed before use direct from the outer packaging, and (c) all the instructions (and further labelling) are on the outer packaging.This amendment replaces existing Amendment 8 to Article 26, paragraph 4a (new) by the rapporteur and thus corrects a technical error.

(a) les données obtenues conformément à l'une des méthodes visées à l'article 8, paragraphe 3, concernant le mélange lui-même ou les substances qu'il contient;
(a) data generated in accordance with any of the methods referred to in Article 8 (3) on the mixture itself or the substances contained in it;

Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d'importance (si nécessaire dans une annexe).
According to the second subparagraph, point 6 of Article 4 of this Regulation, give only one waste code (from Annexes III, IIIA, IIIB, IV or IVA of this Regulation) with the following two exceptions: In the case of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, give only one type of waste. In the case of mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, unless listed in Annex IIIA, provide the code of each fraction of the waste in order of importance (in an annex if necessary).

3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production.
3. Neither Party shall establish or maintain any internal quantitative regulation relating to the mixture, processing or use of products in specified amounts or proportions which requires, directly or indirectly, that any specified amount or proportion of any product which is the subject of the regulation must be supplied from domestic sources.