Vertaling van "règlement concernant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant les marchés d'instruments financiers | règlement MIF | règlement MiFIR | MiFIR [Abbr.]
Regulation on markets in financial instruments | MiFIR [Abbr.]

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

règlement Bruxelles I | règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Brussels I Regulation | Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]
Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs [ RICo ]
Regulations concerning the International Carriage of Containers by Rail [ RICo ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [ RID ]
Regulation concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail [ RID ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma demande, faite en vertu de l'article 52 du Règlement, concerne aussi l'agriculture.
Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my application is also pursuant to Standing Order 52 and deals with agriculture.

Par définition, le système de comptes rendus obligatoire est limité aux incidents figurant à l'annexe I du présent règlement. Or, le champ d'application du règlement concernant aussi les notifications volontaires, il convient de clarifier le langage ici proposé.
By definition the mandatory reporting system is restricted to the incidents listed in Annex I. However, as the scope of the regulation also covers voluntary reporting, the wording proposed here should be clarified.

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Les changements d’ordre administratif très nombreux et d’une très grande portée que la Chambre des communes a subis depuis la Confédération ont été apportés en grande partie par des moyens autres que le Règlement de la Chambre, nommément par l’adoption de lois et règlements concernant la Chambre et aussi par l’élaboration des structures administratives internes des Communes.
Since Confederation enormous bureaucratic and administrative changes to the House of Commons have been carried out largely by means other than those provided for in the Standing Orders; namely, by statutes and regulations affecting the House and by the development of the Commons’ own internal administrative structures.

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

Toutefois, les services de la Commission ont jugé qu'il ne suffisait pas de modifier la 6 directive TVA (qui faisait l'objet de la consultation initiale) et que le changement proposé par le Parlement nécessitait aussi une modification du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
However, the Commission services found that it was not sufficient to amend the 6th VAT Directive (which was the subject of the initial consultation), but that the Parliament's proposed change also required changes to the Regulation on Administrative co-operation in the field of VAT.

2. L'objectif du présent règlement est aussi d'assurer que les dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses , en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans la Communauté, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.
2. The objective of this Regulation is also to ensure that the provisions of Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , and Directive 1999/45/EC of the European Parliament and the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations regarding the classification, packaging and labelling of chemicals dangerous to man or the environment when they are placed on the market in the European Community shall also apply to all such chemicals when they are exported from the Member States to other parties or other countries, unless these provisions would conflict with any specific requirements of those parties or other countries.

10. demande à la Commission de ne tenir en tout cas pas compte de l'adoption de seuils pour l'étiquetage des semences et de matériel de reproduction contenant des traces d'organismes génétiquement modifiés, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'accord sur de tels seuils pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans le cadre de la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) et de la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (COM(2001) 182), faute de quoi le droit de codécision du Parlement dans le cadre des règlements précités serait compromis;
10. Calls on the Commission not to set thresholds for the labelling of seeds and propagating material which contain traces of genetically modified organisms, at least as long as no agreement has been reached on such thresholds for food and feed in the context of the proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) and the proposal for a regulation on the traceability of food and feed produced from genetically modified organisms (COM(2001) 182), as otherwise Parliament's right of codecision would be nullified in respect of those regulations;

J'ai illustré ce fait en ce qui concerne l'article 64 du Règlement et aussi en ce qui concerne la règle de l'unanimité.
I have illustrated this with respect to rule 64 and also with respect to the rule of unanimity.

[Français] DORS/99-437 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA LISTE D'EXCLUSION M. Rousseau : Ce dossier concerne aussi des modifications à la rédaction du règlement.
[Translation] SOR/99-437 — REGULATIONS AMENDING THE EXCLUSION LIST REGULATIONS Mr. Rousseau: This file concerns amendments to the wording of the regulations.