Traduction de «règlement comporte maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers

comportement dans l'ici et maintenant
here-and-now behavior [ here-and-now behaviour ]

Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique
Low Value Commercial Invoice Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sénateurs se rappelleront, par exemple, que notre règlement comporte maintenant deux procédures extrêmement différentes, dont une qui est encore là par inadvertance, si je comprends bien, et le comité chargé du Règlement devrait assurément être en mesure de recommander des modifications à cela.
Senators will recall, for example, that our rules now have two extremely different procedures, one of which I gather is still in there by inadvertence, and that surely is something that a Rules Committee ought to be capable of recommending changes to.

Le processus comporte maintenant deux étapes, et le règlement du gouverneur en conseil a déjà été proposé et fait l'objet de consultation.
It's now a two-step process, and the Governor-in-Council regulations have already been proposed and consulted on.

Nous allons maintenant passer à l'article 158, lequel comporte une nouvelle disposition qui accroît la portée des pouvoirs en matière d'incorporation par renvoi afin qu'ils englobent les modifications apportées au Canada à un document externe, et précisent la nature statique de ces documents incorporés par renvoi et par règlement.
We then move into clause 158, which introduces a new provision that extends the incorporation by reference authorities to include Canadian variation to externally produced materials and clarify the static nature of such materials incorporated by reference and regulation.

Je ne souhaite pas discuter maintenant la question de savoir si le statut de toute une série de députés peut ou non se trouver rehaussé par la pénalisation, dans le règlement, de leurs douteux comportements.
I do not wish to discuss now whether the status of a number of Members is perhaps being enhanced by penalising their questionable conduct in the Rules of Procedure.

3) Un rapport maintenant le principe d'un règlement unique mais comportant des amendements destinés à créer des chapitres spécifiques pour chacune des deux régions géographiques.
3) A Report maintaining the principle of a single regulation but including amendments to create separate chapters for each of the geographical regions.

Enfin, le règlement (CE) n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, que la Commission souhaite maintenant modifier, comporte des dispositions plus spécifiques ayant pour objet d'atteindre les objectifs prévus pour l'IFOP dans le cadre du règlement qui le régit, le règlement (CE) n° 1263/1999, et prévoit le financement par cet instrument des mêmes mesures que celles prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 1263/1999.
Finally, Regulation 2792/1999 of 17 December laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector - which the Commission now wants to amend - contains more specific provisions aimed at achieving the aims laid down for the FIFG in the basic regulation, Regulation 1263/1999, and envisages funding, by means of this instrument, the same measures as Article 2 of Regulation 1263/1999.

J'ai indiqué que je pouvais mieux comprendre maintenant son comportement, depuis que je l'ai vu ou que je pouvais mieux comprendre également pourquoi les citoyens romains ne l'avaient pas élu maire de leur ville. Et c'est cela qui a suscité de vifs applaudissements à la tribune". Vox populi, vox dei" , quand bien même le règlement ne le prévoit pas.
Vox populi, vox dei" – even if the Rules of Procedure make no provision for that.

J'ai indiqué que je pouvais mieux comprendre maintenant son comportement, depuis que je l'ai vu ou que je pouvais mieux comprendre également pourquoi les citoyens romains ne l'avaient pas élu maire de leur ville. Et c'est cela qui a suscité de vifs applaudissements à la tribune". Vox populi, vox dei", quand bien même le règlement ne le prévoit pas.
Vox populi, vox dei" – even if the Rules of Procedure make no provision for that.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Tout en maintenant la liberté de choix, cette approche donne à chaque individu la possibilité de déterminer la combinaison de solutions optimale pour traiter ses problèmes de transport et est donc plus intéressante qu'une approche fondée uniquement sur la réglementation, qui obligerait tout le monde à adopter un comportement uniforme.
Whilst maintaining the freedom of choice this approach gives every individual the possibility to select the most attractive combination of responses to deal with transport problems and is, therefore, more attractive than relying uniquely on regulation which forces everybody everywhere to do the same.