Vertaling van "règlement cfp étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.
The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.

Il n'est pas intégré dans le règlement CFP étant donné que l'article 310 du TFUE prévoit une telle disposition pour la discipline budgétaire en relation avec le cadre financier pluriannuel.
It is not included in the MFF Regulation because Article 310 of the TFEU foresees such provision for budgetary discipline in relation to the multiannual financial framework.

[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».
[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.

Afin de maintenir l'équilibre actuel et de favoriser le bon déroulement de la procédure budgétaire, les règles de base (le montant inscrit dans un même chapitre du budget couvrant les besoins réels prévisibles, aucun crédit n'étant affecté à une réserve) et le montant convenu pour le financement de la PESC (sans changement) sont intégrés dans le règlement CFP.
In order to maintain the current balance and to help the budgetary procedure to run smoothly, the basic rules (the amount entered in one budget chapter covering the real predictable needs, no funds entered in a reserve) and the amount agreed for the financing of the CFSP (without change) are introduced in the MFF Regulation.

La fiche financière annexée à la proposition est limitée à la période 2014-2020, même si l'exposé des motifs du règlement prévoit également un financement au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), étant donné qu'Eurosur a été lancé en tant que projet pilote en 2011.
The financial statement attached to the proposal is limited to the time period of 2014-2020 even if the explanatory statement of the regulation also foresees funding under the current multiannual financial framework since EUROSUR was launched as a pilot project in 2011.

4. se dit préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016 étant donné la concentration de tous les crédits de l'enveloppe financière du programme en 2014 et en 2015; souligne que la lutte contre le chômage des jeunes doit s'intensifier et que toutes les possibilités de financement doivent être envisagées à cet effet; rappelle, à cet égard, que 2016 sera la première année où des moyens de la marge globale pour des engagements pourront être débloqués, comme le prévoit le règlement sur le CFP 2014-2020, au-delà des plafonds fixés par le CFP pour les exercices 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; demande à la Commission d'établir les causes du retard de la mise en œuvre de ce programme et de collaborer avec les États membres pour que le fonds soit pleinement utilisé;
4. Is concerned about the funding of the Youth Employment Initiative as from 2016, given the frontloading of the entire financial envelope of the programme in 2014 and 2015; stresses that the fight against youth unemployment needs to be further intensified and that all funding possibilities should be considered for this purpose; recalls, in this connection, that 2016 will be the first year when resources under the Global Margin for commitments will be made available, as stipulated in the MFF 2014- 2020 regulation, over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment; calls on the Commission to ascertain the reasons behind the delays in the implementation of this programme and to work with Member States to ensure that the fund is fully utilised;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

23. estime que la révision telle que définie dans l'accord politique est de nature non contraignante, étant donné que la Commission n'est pas forcée de présenter une révision du règlement sur le CFP après les élections européennes; souligne, par conséquent, que dans le cas où la nouvelle Commission décide de déposer une révision du CFP, la clause d'unanimité exclut presque entièrement la possibilité de réagir à l'émergence de nouvelles situations politique, économique, sociale et environnementale;
23. Considers the revision as laid down in the political agreement has non-binding nature as the European Commission is not forced to present a revision of the MFF regulation after the European elections; Stresses, therefore, that in case the new European Commission decides to table a revision of the MFF, the unanimity clause makes almost impossible the possibility to react to new political, economic, social and environmental situation;