Vertaling van "règlement cfp prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement CFP prévoit également la création d’instruments spéciaux pour permettre à l’UE de réagir à des circonstances imprévues spécifiques.
The MFF regulation also provides for special instruments that allow the EU to react to specified, unforeseen circumstances.

Le règlement CFP prévoit, à l'article 2, la possibilité de faire intervenir ces instruments, s'il y a lieu, au-delà des plafonds établis par le cadre financier.
The MFF Regulation includes in Article 2 the possibility to mobilise them, if necessary, over and above the ceilings established by the financial framework.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.
The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.

B. considérant que l'article 19 du règlement CFP prévoit une révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, de sorte que les dotations non utilisées en 2014 soient transférées aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses;
B. whereas Article 19 of the MFF Regulation provides for a revision of the multiannual financial framework in the case of late adoption of rules or programmes under shared management to transfer allocations not used in 2014 to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings,

7. fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;
7. Reiterates its concerns about the funding of the Youth Employment Initiative (YEI) as a key tool for the fight against youth unemployment in the Union, which is a top priority for all European decision-makers; notes the frontloading of the YEI top-up allocation in 2014 and 2015; regrets that no new commitments are proposed in 2016; recalls that the MFF has provided for a global margin for commitments to be made available over and above the ceilings as of 2016 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment; recalls that, consequently, the Regulation on the European Social Fund has provided that the resources for the YEI may be revised upwards for the years 2016 to 2020 in the framework of the budgetary procedure; calls, therefore, for the Youth Employment Initiative to be continued by making use of any flexibility provision contained in the MFF, and intends to ensure that the budget 2016 foresees the necessary amounts;

H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
H. Whereas, moreover, the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase in the global ceiling for payment (EUR 908 billion in 2011 prices) of the MFF 2014-2020, as clearly set out in Article 13(4) of the MFF Regulation, since it is offset against the margins of future financial years, as set out in Article 13(3) of the MFF Regulation;

24. se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3, 9 milliards EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix; demande son adoption rapide et complète par le Conseil; rappelle la position qu'il a formulée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le CFP, à savoir qu'il n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, du projet du projet de budget rectificatif n° 8/2013, couvrant la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013;
24. Welcomes the adoption by the Commission of draft amending budget No 8/2013 (second tranche of amending budget No 2/2013), which provides for an additional EUR 3,9 billion for outstanding payments from 2013 and which is one of the conditions to put the MFF Regulation to the vote; calls for its swift and full adoption by Council; reiterates its position, as set out in its resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the MFF, that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or adopt the 2014 budget until draft amending budget No 8/2013, covering the second tranche of amending budget No 2/2013, has been adopted by the Council;