Traduction de «règlement cette question déterminera également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement en question instaurera également un cadre juridique permettant aux citoyens de mener la procédure en ligne.
The Regulation in question will also create a legal environment whereby citizens can conduct the procedure online.

Bien souvent, cette question revêt également une importance prioritaire pour les pays d'origine des migrants.
This is also often a priority for migrant source countries.

Cette question touche également au degré d’autonomie que l’Europe possède, et souhaite préserver, dans le domaine des capacités militaires, ainsi qu’à la question générale du contrôle, dans ce secteur, des investissements étrangers entrants.
It is also an issue affecting the extent of the autonomy Europe has, and wishes to retain, in the field of military capacity, as well as the general question of control of incoming foreign investment in that sector.

Cette question sera également examinée dans le contexte plus large de ses actions visant à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999.
This issue will also be considered in the wider context of its work on implementing the conclusions of the European Council in Tampere in October 1999.

Il conviendrait donc, à ce stade, de ne pas réglementer cette question au niveau de l’Union et de laisser les États membres réglementer ou non l’autoprestation de services portuaires. Par conséquent, le présent règlement ne devrait porter que sur la prestation de services portuaires contre rémunération.
It appears therefore appropriate at this stage not to regulate this issue at Union level and to leave it to the Member States to regulate the self-provision of port services or not. Therefore, this Regulation should only cover the provision of port services for remuneration.

Le règlement en question doit également contenir des phrases types sur les risques particuliers encourus et les précautions à prendre, qui complètent les phrases prévues par la directive 1999/45/CE.
That Regulation shall also contain standard phrases for special risks and safety precautions which supplement the phrases provided for by Directive 1999/45/EC.

Il informe la Commission de cette désignation, au plus tard le 17 novembre 2012, à moins que l’information n'ait déjà été fournie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et il informe également la Commission de tout changement concernant l’autorité nationale désignée.
It shall inform the Commission of such designation by 17 November 2012, unless that information has been already provided before entry into force of this Regulation, and shall also inform the Commission of any change of designated national authority.

(22) Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui n'ont pas satisfait aux essais visés à l'annexe III.
(22) It should be the responsibility of manufacturers to refrain from marketing detergents not complying with this Regulation and to have at the disposal of the national authorities the technical files for all substances and preparations covered by this Regulation; this should also apply to surfactants that have failed to pass the tests mentioned in Annex III.