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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CECI
CECIS
Centre d'étude et de coopération internationale
Gouvernance réglementaire
Il est de son devoir de faire ceci
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
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REFIT
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Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]

Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]


Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!

Straight Talk About Staying in School


il est de son devoir de faire ceci

it is incumbent on him to do this


Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]

State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]


système commun de communication et d'information d'urgence | CECIS [Abbr.]

Common Emergency Communication and Information System | CECIS [Abbr.]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci doit être démontré par la conformité aux prescriptions techniques définies en application des dispositions pertinentes de l'article 17, paragraphe 2, point g), et de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013.

This shall be demonstrated by compliance with the technical requirements laid down in accordance with the relevant provisions of Article 17(2)(g) and (5) of Regulation (EU) No 167/2013.


Ceci doit être démontré par la conformité aux prescriptions techniques établies sur la base de l'article 17, paragraphe 2, point g), et de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013.

That requirement shall be demonstrated by compliance with the technical requirements laid down on the basis of Article 17(2)(g) and (5) of Regulation (EU) No 167/2013.


Conformément à l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, ceci implique la publication d'une fiche-résumé du cahier des charges établie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 383/2004 (2),

Under Article 17(2) of that Regulation, this means publishing a summary of the specification drawn up in accordance with Commission Regulation (EC) No 383/2004 (2),


le Conseil, qui semble rejeter systématiquement toutes les demandes concernant les mesures antiterroristes en invoquant l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ceci pourrait être contraire à l'esprit et à la lettre du règlement; répète que toutes les demandes de documents doivent être considérées au cas par cas;

the Council, which seems to systematically refuse applications for documents concerning public security on the basis of Article 4(1) of the Regulation; considers that this could be against the letter and the spirit of the Regulation; reiterates that all requests for documents must be considered on a case-by-case basis;


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Si un tel accord a un impact sur le fonctionnement du Parlement, notre commission est appelée à proposer en même temps les modifications appropriées au Règlement. Ceci dans un souci d'éviter un clivage entre les obligations externes du Parlement et les règles internes de fonctionnement.

If such an agreement has an impact on the way in which Parliament works, it is for this committee to propose the requisite changes to the Rules of Procedure at the same time, in an attempt to avoid any disparity between Parliament’s external obligations and its internal operating rules.


L'important est d'avoir eu le temps, pendant cette période, de réfléchir en ce sens : en premier lieu, il convient d'éliminer la contradiction présente dans le Règlement ; ceci est absolument nécessaire si au mois de janvier prochain nous ne voulons pas connaître les mêmes doutes qu'en juillet 1999.

The most important thing is that during this period there was time to be able to reflect upon the following: in the first instance, we have to remove the current contradiction in the Rules of Procedure; this is absolutely crucial if we want to prevent the same doubts we had in July 1999 arising next January.


Aussi est-il important que ce point ait été tiré au clair dans la proposition de règlement. Ceci, notamment, pour faire cesser le marché noir des chiots et des chatons non vaccinés contre la rage, un commerce qui existe manifestement aujourd'hui.

It is therefore important that the proposal for a Regulation should have been clarified in this respect, especially with a view to reducing the illicit trade in puppies and kittens not protected against rabies that clearly exists at the present time.


En vertu du règlement, ceci aurait dû avoir lieu aujourd'hui étant donné que les amendements n'ont pas été présentées à temps hier.

According to the agenda, the vote should have taken place today since the amendments were not put to the House in time yesterday.


( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment prot ...[+++]

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the ...[+++]


considérant que, ainsi que ceci est précisé ci-dessous, tel est le cas dans le secteur des fruits et légumes et qu'il est nécessaire de fixer, pour ce secteur, le fait générateur de l'ensemble des opérations pour lesquelles la conversion en monnaie nationale d'un État membre d'un montant exprimé en écus est nécessaire; qu'il est de plus opportun de regrouper ces dispositions dans un seul règlement et, en conséquence, de supprimer les dispositions analogues du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modali ...[+++]

Whereas this is the case in the fruit and vegetables sector, as mentioned further, and whereas the operative event for all transactions for which amounts expressed in ecus must be converted into the national currency of a Member State should be determined for that sector; whereas these provisions should be brought together within a single Regulation; whereas the analogous provisions of Commission Regulation (EEC) No 1562/85 of 7 June 1985 laying down detailed rules for the application of measures to encourage the processing of oranges and the marketing of products processed from lemons (3), as last amended by Regulation (EEC) No 1374/8 ...[+++]


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