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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Au revoir
Bonnes pratiques réglementaires
CANMET 2007 Bientôt cent ans!
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
à bientôt
à la prochaine
à tout à l'heure
à un de ces jours

Vertaling van "règlement bientôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


CANMET 2007 : Bientôt cent ans!

CANMET 2007: Towards Our Next Century


L'échéance 2000, c'est bientôt!

Deadline 2000, is almost here!


au revoir [ à bientôt | à tout à l'heure | à un de ces jours | à la prochaine ]

I'll see you


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons maintenant lancé une proposition de réglementation d'entrée et de sortie du territoire européen, qui sera bientôt adoptée par le Parlement européen.

We‘ve launched a European proposal for rules on entering and exiting Europe that will soon be adopted by the European Parliament.


Par ailleurs, la Commission a décidé d’avancer l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI afin d'éclairer un peu plus le débat auquel donnera bientôt lieu la proposition législative relative à l’extension de l’EFSI.

Furthermore, the Commission has decided to bring forward the independent external evaluation of the application of the EFSI Regulation, so that it too can feed into the upcoming debate on the legislative proposal on the extension of EFSI.


[22] Les procédures prévues par cette convention devraient bientôt être remplacées dans les relations intra-communautaires par des règles contenues dans un règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (proposition modifiée du 29.3.2000, COM(2000) 75 final).

[22] In intra-Community relations, the procedures provided for under that Convention are set to be replaced soon by rules set out in a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (amended proposal of 29 March 2000, COM(2000) 75 final).


La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date pré ...[+++]

This revision of the plan for 2011 being made at a time when national administrative arrangements for the implementation of the plan should be approaching completion, it is appropriate that the reallocated quantities are not taken into account for calculating whether Member States have respected their obligation laid down in the first paragraph of Article 5 of Regulation (EU) No 945/2010 and in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EU) No 807/2010 to have withdrawn 70 % of cereals by the deadlines fixed therein.


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Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


Tous les États membres ont modifié leur législation primaire et secondaire et l'élaboration des réglementations détaillées sera bientôt terminée.

All Member States have modified their primary legislation, and secondary legislation and detailed regulations are well under way for completion.


* dans le domaine des télécommunications et de la politique de la culture et de l'audiovisuel, la nécessité de mettre en place ou de renforcer les structures de réglementation indépendantes, notamment pour les télécommunications, en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis;

* in the field of telecommunications and culture and audio-visual policy the need to set-up or strengthen independent regulatory structures, for telecommunications especially also in view of the forthcoming new acquis;


* dans le domaine des transports et de l'énergie, la nécessité de renforcer ou de mettre en place les structures de réglementation qui s'imposent (en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis) et les modalités d'inspection, notamment pour assurer la sécurité routière et maritime;

* in the field of transport and energy, the need to strengthen or set up appropriate regulatory structures (also in view of forthcoming new acquis) and inspection arrangements, in particular to ensure road and maritime safety;


[22] Les procédures prévues par cette convention devraient bientôt être remplacées dans les relations intra-communautaires par des règles contenues dans un règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (proposition modifiée du 29.3.2000, COM(2000) 75 final).

[22] In intra-Community relations, the procedures provided for under that Convention are set to be replaced soon by rules set out in a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (amended proposal of 29 March 2000, COM(2000) 75 final).


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