Traduction de «règlement avait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]
Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

réglementation sur les licences et les permis
scope of licences regulation | types of licence-based regulation | licences as a means of regulation | licences regulation

réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]
hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

Ce résultat aurait été atteint si l’on avait permis à de simples dispositions administratives de réglementer l’aménagement du temps de travail et son paiement, en mettant en péril le temps de garde et le droit à des périodes de repos, avec un bond en arrière de 100 ans dans les droits du travail.
This would have been achieved by allowing simple administrative provisions to regulate the organisation of working time and its payment, thereby jeopardising on-call time and the right to rest periods, in a backward step of 100 years in labour rights.

L'objectif principal de cette étude était d'obtenir une analyse empirique sur l'application du règlement, en particulier afin de déterminer si l'application du règlement avait permis d'améliorer et d'accélérer la transmission des actes entre États membres.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question of whether through the application of the Regulation the transmission of documents between Member States has been improved and expedited.

L'utilisation et /ou la présence de BADGE avait été interdite à partir du 31 décembre 2005 par la directive 2002/16/CE, mais le règlement (CE) n° 1895/2005 qui l'abroge a permis à nouveau l'utilisation de ce groupe de substances.
The use and/or presence of BADGE had been prohibited as of 31 December 2005 by Directive 2002/16/EC, but Regulation (EC) No 1895/2005, which repeals it, once again permits the use of this group of substances.

Jusqu’à présent, le processus de révision a permis de confirmer que la mise en application du règlement CPC en 2007 avait débouché sur l’élaboration de moyens efficaces pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs sur le territoire de l’UE.
The review process thus far confirmed that the implementation of the CPC Regulation in 2007 led to the development of effective means to safeguard consumers' collective interests across the EU.

Elle avait pour objectif principal de fournir une analyse empirique de l'application du règlement et, notamment, de voir si son application avait permis d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question whether through the application of the Regulation the cooperation between courts in the taking of evidence has been improved, simplified and accelerated.

Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises par des aéronefs conformes et nouvellement immatriculés.
Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.

D'autre part, nous avons constaté que les missions de contrôle, effectuées aux termes du règlement en 1998, même si leur nombre avait été inexplicablement et dangereusement réduit par rapport à l'année précédente, avaient permis de mettre en évidence toute une série de lacunes, depuis l'absence de systèmes de contrôle dans certains programmes jusqu'au cofinancement de dépenses non admissibles.
We have also noted that, although there was an inexplicable and dangerous fall in the number of on-the-spot checks carried out under the regulation in 1998 compared to the previous year, they have brought to light a whole range of shortcomings, from an insufficient number of monitoring schemes in certain programmes to the co-financing of non-admissible expenditure.

Néanmoins, la Commission estime que le règlement a quand même permis de faire avancer les choses dans la mesure où, avant son adoption, aucun délai n'avait été fixé pour la procédure formelle d'examen.
Nevertheless, the Commission considers that given the absence of any time-limit for the formal investigation procedure before the regulation, the regulation has already brought some progress.