5. Avant la publication d'un projet de règlement en application de l'article 4, le ministre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie procèdent à un exercice de conception et de développement de règlements auxquels participent les provinces et territoires, les organisations syndicales, les organismes environnementaux, les compagnies et les autres intéressés.
5. Prior to the publication of a proposed regulation under section 4, the Minister, the Minister of Natural Resources, the Minister of the Environment and the Minister of Industry shall undertake a regulations design and development exercise which includes participation from provinces and territories, labour organizations, environmental organizations, companies and other interested persons.