Vertaling van "règlement aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement aux termes de la résiliation du contrat
settlement under a terminated contract

dans le cadre des règlements [ aux termes des règlements ]
under the regulations

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

termes de réglement
terms of settlement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

aux termes du présent règlement
for the purposes of the present regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) à ou après la date d’enregistrement du présent règlement aux termes de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires et avant le 1 avril 1974, lorsque le requérant choisit, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur les subventions au développement régional, de faire étudier sa demande aux termes du Règlement de 1974 sur les subventions au développement régional;
(a) on or after the date these Regulations are registered under section 6 of the Statutory Instruments Act and before April 1, 1974, where the applicant has, pursuant to subsection 4(1) of the Regional Development Incentives Regulations, opted for the application to be dealt with under the Regional Development Incentives Regulations, 1974;

b) le ou après le 1 avril 1974 et dans les deux mois qui suivent la date d’enregistrement du présent règlement aux termes de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires, lorsque le requérant n’a pas choisi, en vertu du paragraphe 4(2) du Règlement sur les subventions au développement régional, de faire étudier sa demande aux termes dudit règlement; et
(b) on or after April 1, 1974 and within two months after the date these Regulations are registered under section 6 of the Statutory Instruments Act, where the applicant has not, pursuant to subsection 4(2) of the Regional Development Incentives Regulations, opted for the application to be dealt with under those Regulations; and

Toutefois, je tiens à rappeler aux membres du comité que même si une substance n'est pas visée par la quasi-élimination, qui n'est qu'un des mécanismes à la disposition du ministre, nous ne limitons d'aucune façon le pouvoir des ministres de formuler des règlements aux termes de l'article 93, y compris aux termes de l'alinéa 93(1)(1) dont il a été question précédemment.
However, I would like to remind the committee that simply by not being candidates for virtual elimination, which is simply one track the minister can take, we're not in any way limiting the authority or the power of the ministers to take regulatory action under clause 93, which includes paragraph 93(1)(l), which was discussed previously.

(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques européennes" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

(4) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire collective" est remplacé par le terme "marque européenne collective" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(4) Throughout the Regulation, the words ‘Community collective mark’ are replaced by ‘European collective mark’ and any necessary grammatical changes are made;

(2) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire" est remplacé par le terme "marque de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ‘European Union trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;

(2) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire" est remplacé par le terme "marque européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ‘European trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;

Le Président relève à cet égard que s'il n'est pas exclu qu'un sursis à l'exécution du règlement puisse remédier à un préjudice moral de cette nature, il convient néanmoins de constater qu'un tel sursis ne pourrait le faire plus que ne le fera, à l'avenir, une éventuelle annulation de ce règlement au terme de la procédure au principal.
The President noted in this regard that, while it could not be ruled out that a stay on the implementation of the regulation might put right non-material damage of this kind, it was none the less necessary to hold that such suspension could not do so to a greater degree than any future annulment of that regulation at the conclusion of the main proceedings.

C’est aussi le cas du terme « décision » qui est remplacé par « peine spécifique », précisant que même si les conséquences peuvent changer, les jeunes contrevenants sont, comme les adultes, tenus responsables aux yeux de la loi des gestes qu’ils posent et qui contreviennent aux règlements. Le terme « juridiction normalement compétente » et sa définition seront supprimés de la Loi.
This is also the case for the term “disposition,” which would be replaced with the term “youth sentence,” highlighting that, while the consequences may not be the same, young offenders are, like adults, being held accountable under the law for their offending behaviour.