Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement aux indications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité de réglementation des indications géographiques et appellations d'origine

Regulatory Committee on geographical indications and designations of origin


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement administratif relatif aux dépôts dont le rendement est lié à un indice

Index-Linked By-law


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base.

The applicant must submit the completed questionnaire within 37 days of the date of entry into force of this Regulation, unless otherwise specified, pursuant to Article 6(2) of the basic Regulation.


Réglementer les indices de référence est d'une importance majeure pour restaurer la confiance et faire respecter la neutralité / l'indépendance en évitant et en interdisant les conflits d'intérêts, pour favoriser la transparence en obligeant à présenter toutes les données et les méthodes au public et aux autorités de surveillance, pour préserver l'utilité d'intégrer un indice à un instrument ou un produit financier dans le but de protéger les utilisateurs finals, ainsi que pour assurer la précision grâce à l'harmonisation des méthodes et la qualité des données utilisées pour définir un indice.

Making benchmarks a regulated activity is of major importance to restore confidence and to enforce neutrality/independence, by avoiding and prohibiting the conflicts of interest; to promote transparency through the obligation of presenting all the data and methodologies to the public and supervisors; to safeguard the appropriateness of using index in a financial instrument or contracts with the aim to protect the end-users; to comply with accuracy with harmonized methodology and quality of the data used to define an index.


Sachant que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d'aujourd'hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour.

Since the vulnerability and importance of a benchmark varies over time, restricting the scope by reference to currently important or vulnerable indices would not address the risks that any benchmark may pose in the future.


Sachant que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d'aujourd'hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour.

Since the vulnerability and importance of a benchmark varies over time, restricting the scope by reference to currently important or vulnerable indices would not address the risks that any benchmark may pose in the future.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(29 bis) Pour être jugé d'importance critique au titre du présent règlement, un indice de référence doit être réputé de nature systémique ou être utilisé de manière systémique et être vulnérable à la manipulation de manière à garantir la proportionnalité réglementaire.

(29a) In order for a benchmark to be deemed critical under this Regulation it must be deemed systemic in nature or be used in a systemic manner and be vulnerable to manipulation in order to ensure regulatory proportionality.


Dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, ces indications devraient également figurer dans le dossier constructeur.

In the context of the procedures provided for in this Regulation, those particulars should equally be indicated in the information folder.


Afin d'éviter une double réglementation, les indices de référence calculés à partir de données provenant de plates-formes réglementées sont exemptés de certaines obligations lorsque ces dernières sont couvertes par d'autres dispositions législatives européennes et par des obligations de vigilance.

In order to avoid regulatory duplication, benchmarks for which input data are provided by regulated venues are not subject to certain obligations, when they are covered by other European legislative provisions and by supervision requirements.


les groupements au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006, les groupements de producteurs au sens de l'article 118 sexies du règlement (CE) n° 1234/2007 ou les groupements de producteurs similaires prévus dans la législation de l'Union réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements; les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indicat ...[+++]

groups within the meaning of Article 5(1) of Regulation (EC) No 510/2006, groups of producers in the meaning of Article 118e of Regulation (EC) No 1234/2007 or similar groups of producers provided for in the legislation of the Union governing geographical indications representing producers of a geographical indication or representatives of such groups; operators entitled to use a geographical indication; as well as inspection bodies competent for such a geographical indication.


2. Les déclarations de mise en libre pratique des produits couverts par la présente section, que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu’y figurent certaines des mentions visées à l’annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, comportent, en sus des mentions visées à l’article 254 dudit règlement, l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

2. Declarations for release for free circulation of products covered by this Section which the customs authorities may accept at the declarant's request without their containing certain particulars referred to in Annex 37 of Regulation (EEC) No 2454/93 shall contain, in addition to the particulars referred to in Article 254 of that Regulation, an indication of the net mass (kg) of the products concerned.


dans le cas visé à l'article 52 dudit règlement, une indication des quantités de semences utilisées (en kg par ha);

in the case referred to in Article 52 of that Regulation, an indication as to the quantities of the seeds used (kg per hectare);


w