Vertaling van "règlement aura pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts
Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion
Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Broadcasting Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour l'agrément initial, la contrepartie centrale qui présente la demande fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que ladite contrepartie centrale aura pris, au moment de l'octroi de l'agrément initial, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu du présent règlement.
2. For the initial authorisation, the applicant CCP shall provide all information necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the applicant CCP has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations set out in this Regulation.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le projet de loi C-71 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que le projet de loi C-57 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que, à l'étape de la troisième lecture de chaque projet de loi, après qu'un député par parti aura pris la parole pour un maximum de cinq minutes, la question soit réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-71 be deemed to have been concurred in at report stage and read a second time in order for consideration at third reading later this day and Bill C-57 be deemed to have been concurred in at report stage in order for consideration at third reading later this day, and that at the third reading stage of each bill, after no more than one speaker from each party has spoken for not more than five minutes, the question shall be deemed put and deemed carried on division.

Le rapport ne précise cependant pas suffisamment clairement si les dispositions particulières éventuelles qui resteront en vigueur quand le règlement aura pris force de loi satisfont aux critères de plus grande transparence.
However, the report does not sufficiently explain how possible separate provisions, which would remain in force at the same time as this regulation, would meet the criteria of greater transparency.

Lorsqu'il a comparu antérieurement devant votre comité, le ministre s'est efforcé de préciser que cet engagement avait bien été pris et que l'on en tiendrait compte lors de la procédure de consultation qui sera instituée au sujet des règlements et des questions d'application une fois que ce projet de loi sera passé par votre comité et qu'il aura pris une forme définitive.
The minister's remarks to the committee somewhat earlier tried to make it clear that the commitment to do that is there, and that would be part of the consultation process on the regulation and implementation issues once the bill has emerged from committee and all its features are explicit.

Le ministre garantira-t-il aujourd'hui que la réglementation relative à l'indemnisation sera rédigée dans un délai de trois mois après que le projet de loi aura pris force de loi?
Will the minister guarantee today that compensation regulations will be drawn up within three months of the bill becoming law?

1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

- 2 - Les gouvernements et Institutions de la Communauté se doivent de donner une réponse non pas à quelque affirmation théorique de l'identité culturelle européenne, mais aux attentes, aux demandes de chaque citoyen qui n'acceptera le règlement communautaire que lorsqu'il aura pris conscience de la dimension européenne de son identité culturelle.
The governments and the Community institutions must respond not to some theorical affirmation of European cultural identity, but to the expectations and demands of all citizens, who will accept Community rule only when they have been made aware of the European dimension of their cultural identity.