Traduction de «règlement auquel j'aimerais » (Français → Anglais) :

Il convient que les banques centrales nationales (BCN) informent la BCE si elles décident de ne pas collecter les données requises en vertu du présent règlement, auquel cas la BCE se chargera de collecter directement les données auprès des agents déclarants.
National central banks (NCBs) should inform the ECB in the event that the NCB decides not to collect the data required under this Regulation, in which case the ECB will take over the task of collecting the data directly from the reporting agents.

Les véhicules de catégorie L1e-B ayant une vitesse maximale par conception ≤ 25 km/h et une puissance nette ou nominale continue maximale ≤ 500 W peuvent être équipés, à la place, d’un avertisseur sonore mécanique qui a fait l’objet d’une réception par type en tant que composant conformément au présent règlement, auquel cas les prescriptions des points 2.1.1 à 2.1.7 ne sont pas applicables.
Vehicles of category L1e-B with a maximum design vehicle speed ≤ 25 km/h and a maximum continuous rated or net power ≤ 500 W may alternatively be fitted with a mechanical audible warning device which has been component type-approved pursuant to this Regulation, in which case the requirements of points 2.1.1 to 2.1.7 are not applicable.

Le deuxième alinéa s'entend sans préjudice des règles relatives à la création et au fonctionnement des instruments financiers au titre du règlement financier, à moins que ces règles n'entrent en conflit avec celles du présent règlement, auquel cas le présent règlement prévaut.
The second subparagraph is without prejudice to the rules governing the set up and functioning of the financial instruments under the Financial Regulation, unless those rules conflict with the rules of this Regulation, in which case this Regulation prevails.

la dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l’interconnexion est reliée.
the exemption must not be to the detriment of competition or the effective functioning of the internal market in electricity, or the efficient functioning of the regulated system to which the interconnector is linked.

2. Le commerce et l'utilisation de matériaux et d'objets en plastique recyclé issus d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés jusqu'à l'épuisement des stocks.
2. Trade in and use of recycled plastic materials and articles containing recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until exhaustion of stocks.

1. Le commerce et l'utilisation de matières plastiques recyclées issues d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés pour une période de six mois à compter de la date d'adoption des décisions visées à l'article 13, paragraphe 6.
1. Trade in and use of recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until six months after the date of adoption of the Decisions referred to in Article 13(6).

la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.
the exemption is not to the detriment of competition or the effective functioning of the internal electricity market, or the efficient functioning of the regulated system to which the interconnector is linked.