Traduction de «règlement attaqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

attaque par saturation | attaque par déni de service | attaque par déni de service distribué | attaque par refus de service | attaque par DDOS | attaque informatique par saturation
saturation attack | saturation computer attack | denial of service attack | DOSA | distributed denial of service | DDOS | distributed denial-of-service attack

tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide
hosereel tubing

trio | trio d'attaquants | ligne d'attaque | attaque
line | attacking line | offensive line | forward line

attaque de l'intercepteur | attaque par hôte interposé | attaque de l'homme du milieu
man-in-the-middle attack | MITMA | MITM | MIM attack | bucket brigade attack

exposition aux attaques d'animaux marins
Exposure to attack by marine animal

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

attaque bioterroriste
Bioterrorist attack

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Second, the Commission considers that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
First, the Commission argues that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;

Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (10).
Accordingly, the Union Institutions, in so complying with the Judgment, have the possibility to remedy the aspects of the contested Regulation which led to its annulment, while leaving unchanged the uncontested parts which are not affected by the Judgment (10).

Ainsi, dans l'affaire C-62/88, concernant le règlement 3955/87, la Cour a dit pour droit que: "Le recours à l'article 113 [à présent article 207 du traité FUE] comme base juridique du règlement attaqué ne saurait être exclu au motif que les articles 30 et suivants du traité CEEA édicteraient des règles spécifiques régissant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
The Court thus ruled in Case C-62/88 concerning Regulation 3955/87 that: "Recourse to Article 113 [now Article 207 TFEU] as the legal basis for the contested regulation cannot be excluded on the ground that Article 30 et seq. of the EAEC Treaty lay down specific rules governing the basic standards for protection of the health of the general public against the dangers arising from ionizing radiation.

En effet, le règlement attaqué prévoit expressément la possibilité de dérogations, à la demande des intéressés, pour rendre accessibles les fonds nécessaires à des dépenses de base.
Indeed, the contested regulation makes express provision for possible derogations, at the request of interested persons, allowing access to funds necessary to cover basic expenses.

En particulier, le TPI a constaté que le gel des fonds prévu par le règlement attaqué ne violerait pas les droits fondamentaux des requérants, tels qu’ils sont protégés par le jus cogens.
In particular, the Court of First Instance found that the freezing of funds provided for by the contested regulation did not infringe the applicants’ fundamental rights as protected by jus cogens.