Traduction de «règlement article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés pris en application
Bedding, Upholstered and Stuffed Articles Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlement
signs which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

article ménager
Household device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la date de règlement énoncées dans le présent règlement (article 5, paragraphe 2) s’appliquent depuis le 1 janvier 2015.
The regulation’s settlement date rules (Article 5(2)) apply from 1 January 2015.

18. Le deuxième mécanisme correcteur est le système par lequel, d'une part, un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'apprécier des concentrations qui n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement (article 22).
18. The second corrective mechanism is the system whereby, on the one hand, one or more Member States can request the Commission to assess mergers that fall below the thresholds of the Regulation (Article 22).

Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1).
However, from 2 July 2007, national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this regulation (Article 10(1)).

La référence à la règle de clôture a été généralisée depuis et fait maintenant l’objet d’une disposition distincte du Règlement (article 25).
The reference to the closure rule has since been generalized and now forms Standing Order 25.

Comme d'habitude, nous allons reporter l'étude du titre, l'article 1, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement (Article 2) Le président: Y a-t-il des amendements pour l'article 2?
As usual, we will start by postponing the title, clause 1, until later, pursuant to Standing Order 75(1) (On clause 2) The Chair: Are there any proposed amendments for clause 2?

Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que le Sous-comité des affaires émanant des députés doit revoir les dispositions provisoires du Règlement (articles 86 à 89) et en faire rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la fin de mai 2005.
Some of the members may not know this, but the Subcommittee on Private Members' Business must review the operational provisional Standing Orders 86 through 89 and report to the Standing Committee on Procedure and House Affairs by the end of May 2005.

[7] Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, article 2
[7] Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations, Art. 2

Le Yukon doit assurer l’application des politiques de lutte contre les incendies adoptées par le PAN pendant toute la période de partage des dépenses (article 5.6), et il s’engage à poursuivre la lutte contre les incendies de forêt sur les terres des PNY visées par le règlement (article 5.8).
Yukon is to maintain NAP’s fire suppression policies over the expense-sharing period (section 5.6), and undertakes to continue forest fire suppression of YFN settlement land (section 5.8).

Je ne sais pas combien de millions de dollars cela représente rien que pour ce projet de loi, mais il nous a probablement fallu modifier divers règlements, articles et paragraphes rien que pour modifier ces 12 points dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
I do not know the cost in millions of dollars for this one bill alone, but it probably involved modifying different regulations, sections and subsections to get the 12 items changed in the Income Tax Act.