Traduction de «règlement apporte toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Règlement sur l'équipement, la machinerie et les autres biens mobiliers apportés temporairement au Québec
Regulation respecting equipment, machinery and other moveable property brought temporarily into Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un sous-régisseur des transports peut exercer tous pouvoirs conférés au régisseur par le présent règlement, sous réserve des restrictions que peut imposer ce dernier et subordonnément dans tous les cas à la révision qu'il peut juger utile d'apporter; toutefois, une ordonnance rendue par un sous-régisseur des transports est définitive et péremptoire, à moins d'avoir été révisée, modifiée ou annulée par le régisseur des transports.
4. A Deputy Transport Controller may exercise any and all powers conferred upon the Controller by these Regulations, subject to any restrictions that the Controller may impose and subject in all cases to review by the Controller; but any order by a Deputy Transport Controller is final and binding unless and until it has been reviewed and varied or vacated by the Transport Controller.

Toutefois, comme nous l'avons déclaré à maintes reprises dans le passé, le règlement apporte ses propres travers et inefficacités dans le marché.
However, as we have stated on several occasions in the past, regulation brings its own biases and inefficiencies into the market.

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

2. se félicite du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les PME; estime également qu'une réglementation et un cadre financier s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux et ainsi réduire d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for small and medium-sized enterprises (SMEs), building on the forthcoming European Small Business Act; considers that Act to be a very important strategy for supporting SMEs; notes, further, that legislation and a financial framework are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against the misuse of those instruments for the purpose of closing off national markets and so reducing European competitiveness and consumer choice; urges the Commission, once again, to put forward a legislative proposal on the European Private Company Statute;

Toutefois, il importe que les États bénéficiaires restent responsables de la mise en œuvre de l'assistance et de la gestion et du contrôle des opérations auxquelles la Communauté apporte son concours conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après appelé "règlement financier").
The beneficiary State should nevertheless remain responsible for the implementation of the assistance and for the management and control of the operations supported by Community financing in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter "the Financial Regulation").

Par rapport au document précédent, le nouveau règlement apporte toutefois des améliorations substantielles à certaines dispositions qui, à l'usage, s'étaient révélées insuffisamment explicites ou d'application difficile (par exemple celles relatives au renouvellement de la flotte ou celles concernant les sociétés mixtes).
This new Regulation contains substantial improvements to specific rules, which practice showed had been insufficiently explicit or difficult to implement (for example the rules on fleet renewal or those on joint enterprises).

Ladite directive n'apporte toutefois pas de solution aux procédures de règlement en cours.
However, the fourth directive affords no solution to settlement procedures currently under way.

Le Parlement a dû toutefois apporter des améliorations considérables à cette proposition de sorte que le règlement n'a pu entrer en vigueur qu'en 1994.
However, as this proposal needed to be extensively improved by Parliament, it was 1994 before the regulation could enter into force.

L’article 66.2 dispose toutefois que l’obligation de dépôt ne s’applique pas si le Ministre est d’avis soit que le projet de règlement n’apporte pas de modification de fond notable à des règlements existants, soit que le règlement doit être pris sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines.
Clause 66. 2, however, allows regulations not to be laid before Parliament if the Minister is of the opinion either that the change to an existing regulation is immaterial or insubstantial, or that the regulation must be made immediately to protect the health or safety of any person.